# Table of Contents - [Accueil | Manuel de police](#accueil-manuel-de-police) - [Législature | Manuel de police](#l-gislature-manuel-de-police) - [Code de déontologie | Manuel de police](#code-de-d-ontologie-manuel-de-police) - [Hiérarchie | Manuel de police](#hi-rarchie-manuel-de-police) - [Fiche d'audition | Manuel de police](#fiche-d-audition-manuel-de-police) - [Rapport d'intervention | Manuel de police](#rapport-d-intervention-manuel-de-police) - [Communications radio | Manuel de police](#communications-radio-manuel-de-police) - [Juridictions | Manuel de police](#juridictions-manuel-de-police) - [Garage | Manuel de police](#garage-manuel-de-police) - [Equipement | Manuel de police](#equipement-manuel-de-police) - [Conciliation | Manuel de police](#conciliation-manuel-de-police) - [Convocation | Manuel de police](#convocation-manuel-de-police) - [Fiche d'arrestation | Manuel de police](#fiche-d-arrestation-manuel-de-police) - [Dépôt de plainte | Manuel de police](#d-p-t-de-plainte-manuel-de-police) - [Usage de la force | Manuel de police](#usage-de-la-force-manuel-de-police) - [Lexique | Manuel de police](#lexique-manuel-de-police) - [Contrôle Routier | Manuel de police](#contr-le-routier-manuel-de-police) - [Permis de Chasse | Manuel de police](#permis-de-chasse-manuel-de-police) - [Droits Miranda | Manuel de police](#droits-miranda-manuel-de-police) - [Procédure d’Arrestation | Manuel de police](#proc-dure-d-arrestation-manuel-de-police) - [Contrôle Pédestre | Manuel de police](#contr-le-p-destre-manuel-de-police) - [Course poursuite | Manuel de police](#course-poursuite-manuel-de-police) - [Législature | Manuel de police](#l-gislature-manuel-de-police) - [Effectifs | Manuel de police](#effectifs-manuel-de-police) - [Accueil | Manuel de police](#accueil-manuel-de-police) - [Hiérarchie | Manuel de police](#hi-rarchie-manuel-de-police) - [Lexique | Manuel de police](#lexique-manuel-de-police) - [Droits Miranda | Manuel de police](#droits-miranda-manuel-de-police) - [Effectifs | Manuel de police](#effectifs-manuel-de-police) - [Code de déontologie | Manuel de police](#code-de-d-ontologie-manuel-de-police) - [Juridictions | Manuel de police](#juridictions-manuel-de-police) - [Equipement | Manuel de police](#equipement-manuel-de-police) - [Rapport d'intervention | Manuel de police](#rapport-d-intervention-manuel-de-police) - [Fiche d'arrestation | Manuel de police](#fiche-d-arrestation-manuel-de-police) - [Fiche d'audition | Manuel de police](#fiche-d-audition-manuel-de-police) - [Conciliation | Manuel de police](#conciliation-manuel-de-police) - [Dépôt de plainte | Manuel de police](#d-p-t-de-plainte-manuel-de-police) - [Communications radio | Manuel de police](#communications-radio-manuel-de-police) - [Radar ARS 2X | Manuel de police](#radar-ars-2x-manuel-de-police) - [Usage de la force | Manuel de police](#usage-de-la-force-manuel-de-police) - [Permis de Chasse | Manuel de police](#permis-de-chasse-manuel-de-police) - [Convocation | Manuel de police](#convocation-manuel-de-police) - [Contrôle Routier | Manuel de police](#contr-le-routier-manuel-de-police) - [Contrôle Pédestre | Manuel de police](#contr-le-p-destre-manuel-de-police) - [Course poursuite | Manuel de police](#course-poursuite-manuel-de-police) - [Procédure d’Arrestation | Manuel de police](#proc-dure-d-arrestation-manuel-de-police) - [Code Législatif | Department of Justice](#code-l-gislatif-department-of-justice) - [Constitution de San Andreas | Department of Justice](#constitution-de-san-andreas-department-of-justice) - [Code Pénal | Department of Justice](#code-p-nal-department-of-justice) - [Code Civil | Department of Justice](#code-civil-department-of-justice) - [Code du Travail | Department of Justice](#code-du-travail-department-of-justice) --- # Accueil | Manuel de police Bienvenue à tous au sein du Los Santos County Sheriff Department. Le manuel de police est la première étape de votre formation. S'il est exclusivement théorique, il vous enseignera toutefois toutes les procédures et marches à suivre. Celles-ci sont à connaître. Vous saurez ainsi comment réagir dans une situation donnée, quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouverez. Ce manuel est votre Bible. Elle reprend les différentes parties du travail d’officier de police de l’Etat de San Andreas. Certes, ce livret est complet mais il ne pourra jamais remplacer les conseils de vos formateurs, écoutez les biens. --- # Législature | Manuel de police [![Logo](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F1985972209-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Forganizations%252FHfP7aVSSlwBMnLxKh348%252Fsites%252Fsite_mBVXY%252Ficon%252FDGtquSHopTDUOQ9nLhMK%252FSeal_of_the_United_States_Department_of_Justice.svg.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Df2f68fb8-4722-41f8-97e0-97a36657c823&width=48&height=48&sign=a3e5c68d&sv=2)Constitution de San Andreas | Department of Justicethunder.sa-doj.orgchevron-right](http://thunder.sa-doj.org/) Mis à jour il y a 8 mois --- # Code de déontologie | Manuel de police [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-i-autorite-et-protection) Chapitre I : Autorité et protection ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-cadre-general-daction-du-los-santos-sheriff-department) Article I - Cadre général d'action du Los Santos Sheriff Department Pour l’application du présent code, le terme « officier» désigne tous les personnels actifs du Los Santos Sheriff Department. Placées sous l’autorité du Gouvernement pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, le Los Santos Sheriff Department a pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens. Les officiers au service de l'institution et du public s'acquittent de leurs fonctions avec dévotion, honneur et loyauté. Dans l’accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, le Los Santos Sheriff Department est soumis à des règles déontologiques communes. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-nature-du-code-de-deontologie-et-champ-dapplication) Article II – Nature du code de déontologie et champ d’application Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution, des traités internationaux, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de l'Etat. Elles définissent les devoirs qui incombent aux officiers dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s’appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Elles font l’objet d’une formation initiale et continue, dispensée aux officiers pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de manière irréprochable. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-principe-hierarchique) Article III – Principe hiérarchique **I.** - L’autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires à leur compréhension. L’autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés. Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie hiérarchique. Si l’urgence impose une transmission directe, la hiérarchie intermédiaire en est informée sans délai. **II.** - L'officier porte sans délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-obeissance) Article IV – Obéissance **I.** - L'officier exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. S’il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l’autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d’illégalité manifeste qu’il lui attribue. Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a le droit à ce qu’il soit pris acte de son opposition. Même si l'officier reçoit la confirmation écrite demandée et s’il exécute l’ordre, l’ordre écrit ne l’exonère pas de sa responsabilité. L’invocation à tort d’un motif d’illégalité manifeste pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée. Dans l’exécution d’un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l’auteur de l'ordre de sa propre responsabilité. **II.** - L'officier rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou, de l'inexécution des ordres reçus. Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-obligations-incombant-a-lautorite-hierarchique) Article V – Obligations incombant à l'autorité hiérarchique **I.** - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l’intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s’assure de la bonne condition de ses subordonnés. **II.** - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi qu'aux libertés publiques. Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l'exercice des missions de police administrative et judiciaire. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-protection-fonctionnelle) Article VI - Protection fonctionnelle L'État défend l'officier, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences et diffamations dont il peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. L'État accorde à l'officier sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Il l’assiste et l’accompagne dans les démarches relatives à sa défense. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-ii-devoirs-de-lofficier) Chapitre II : Devoirs de l'officier --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-secret-et-discretion-professionnels) Article I - Secret et discrétion professionnels Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, l'officier s’abstient de divulguer à quiconque n'ayant le droit et n'ayant le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-honnetete-scrupuleuse) Article II – Honnêteté scrupuleuse L'officier exerce ses fonctions avec une honnêteté scrupuleuse . Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n’utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre. Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-discernement) Article III - Discernement L'officier fait, dans l'exercice de ses fonctions, faire preuve de discernement. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-impartialite) Article IV - Impartialité Les officiers accomplissent leurs missions en toute impartialité. Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et ne font aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer des discriminations. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-le-credibilite-et-la-reputation-du-los-santos-sheriff-department) Article V – Le crédibilité et la réputation du Los Santos Sheriff Department L'officier ne se déroge à sa dignité en aucune circonstance. En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée au département. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédibilité ou à leur réputation. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-devoir-de-reserve) Article VI – Devoir de réserve L'officier est tenu à l’obligation de neutralité. Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Lorsqu'il n'est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vii-port-de-la-tenue) Article VII - Port de la tenue L'officier exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force. Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-viii-consideration-et-respect) Article VIII – Considération et respect La fonction de l\`officier comporte des devoirs et implique des risques et des situations d'obligation qui méritent le respect et la considération de tous. L'officier, éventuellement au péril de sa vie, honore la mémoire de ceux qui ont péri dans l’exercice de missions de sécurité intérieure, victimes de leur devoir. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-iii-relation-avec-la-population-et-respect-des-libertes) Chapitre III : Relation avec la population et respect des libertés ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-relation-avec-la-population) Article I - Relation avec la population L'officier est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-controles-didentite) Article II – Contrôles d'identité Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, l'officier ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. Le contrôle d'identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet. La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l'officier qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-protection-et-respect-des-personnes-privees-de-liberte) Article III - Protection et respect des personnes privées de liberté Toute personne appréhendée est placée sous la protection des officiers et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. L'officier ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-emploi-de-la-force) Article IV – Emploi de la force L'officier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-les-droits-des-personnes) Article V – Les droits des personnes L'officier qui met en état d'arrestation une personne est dans l'obligation de lire les droits de cette dernière, les droits Miranda, et cela, avant que la personne ne soit mise en détention. L'officier peut dans la mesure du possible lire les droits de la personne sur le lieu de l'arrestation. Si l'officier juge que la zone de l'arrestation est dangereuse pour sa personne ou pour celle de la personne, il a la possibilité de lire les droits au commissariat. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-assistance-aux-personnes) Article VI – Assistance aux personnes Lorsque les circonstances le requièrent, l'officier, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vii-aide-aux-victimes) Article VII – Aide aux victimes Sans se départir de son impartialité, l'officier accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-viii-usage-des-traitements-de-donnees-a-caractere-personnel) Article VIII - Usage des traitements de données à caractère personnel Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement de sa mission, l'officier respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives ou judiciaires. A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel. Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d’entre eux, telles qu’elles sont définies par les textes les régissant, et qu’il est tenu de connaître. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ix-traitement-des-sources-humaines) Article IX - Traitement des sources humaines A l’occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, l'officier peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il est tenu d’appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière pour chacune des deux forces. * [Chapitre I : Autorité et protection](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-i-autorite-et-protection) * [Article I - Cadre général d'action du Los Santos Sheriff Department](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-cadre-general-daction-du-los-santos-sheriff-department) * [Article II – Nature du code de déontologie et champ d’application](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-nature-du-code-de-deontologie-et-champ-dapplication) * [Article III – Principe hiérarchique](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-principe-hierarchique) * [Article IV – Obéissance](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-obeissance) * [Article V – Obligations incombant à l'autorité hiérarchique](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-obligations-incombant-a-lautorite-hierarchique) * [Article VI - Protection fonctionnelle](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-protection-fonctionnelle) * [Chapitre II : Devoirs de l'officier](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-ii-devoirs-de-lofficier) * [Article I - Secret et discrétion professionnels](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-secret-et-discretion-professionnels) * [Article II – Honnêteté scrupuleuse](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-honnetete-scrupuleuse) * [Article III - Discernement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-discernement) * [Article IV - Impartialité](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-impartialite) * [Article V – Le crédibilité et la réputation du Los Santos Sheriff Department](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-le-credibilite-et-la-reputation-du-los-santos-sheriff-department) * [Article VI – Devoir de réserve](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-devoir-de-reserve) * [Article VII - Port de la tenue](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vii-port-de-la-tenue) * [Article VIII – Considération et respect](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-viii-consideration-et-respect) * [Chapitre III : Relation avec la population et respect des libertés](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-iii-relation-avec-la-population-et-respect-des-libertes) * [Article I - Relation avec la population](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-relation-avec-la-population) * [Article II – Contrôles d'identité](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-controles-didentite) * [Article III - Protection et respect des personnes privées de liberté](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-protection-et-respect-des-personnes-privees-de-liberte) * [Article IV – Emploi de la force](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-emploi-de-la-force) * [Article V – Les droits des personnes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-les-droits-des-personnes) * [Article VI – Assistance aux personnes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-assistance-aux-personnes) * [Article VII – Aide aux victimes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vii-aide-aux-victimes) * [Article VIII - Usage des traitements de données à caractère personnel](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-viii-usage-des-traitements-de-donnees-a-caractere-personnel) * [Article IX - Traitement des sources humaines](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ix-traitement-des-sources-humaines) --- # Hiérarchie | Manuel de police > **Etat-Major** * Sheriff ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252FYuazwF3OSds9HRFtPOjG%252Fsheriff_sheriff.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D52fa0bdf-42aa-46e4-b25b-feee3fc1ab9e&width=200&dpr=4&quality=100&sign=9288b880&sv=2) * Undersheriff ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252FyHegwNDmqgxf9su36Qw1%252Fsheriff_undersheriff.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Db0197141-05d9-479b-a6ce-df8efa289abd&width=178&dpr=4&quality=100&sign=f49cbaca&sv=2) * Division Chief ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252F9krT5bjjU0huSGI91OiG%252Fsheriff_division-chief.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D643d72ba-3334-46dd-bf4b-349d3ae4e2ef&width=87&dpr=4&quality=100&sign=339bc374&sv=2) > **Commandement** * Commander ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252Fqv3J0UWc8knGpwWZ7d4I%252Fsheriff_commander.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Da3a59b95-1cf7-4698-887a-3463be64c648&width=42&dpr=4&quality=100&sign=82ea1749&sv=2) * Captain ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252F2iK3zefAqgGNTpfiKcTf%252Fsheriff_captain.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D95ae6143-9d11-4052-8472-9fbcf34cb69c&width=42&dpr=4&quality=100&sign=e7a81e91&sv=2) * Lieutenant ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252FsVFYrHgiyvho2OkvKyDl%252Fsheriff_lieutenant.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D1da5ad9a-62e4-4cb2-b9d0-a62545ad4341&width=16&dpr=4&quality=100&sign=9e30491d&sv=2) > **Police Officer** * Sergeant ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252FlU6O0Mr75pjYErARl81V%252Fsheriff_sergeant.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Ddfe91abf-7d67-4f0f-ae58-3c058dfa4435&width=32&dpr=4&quality=100&sign=7c1974b2&sv=2) * Senior Deputy ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252FOzUCarb3BmPh7TKFgStI%252Fsheriff_snr-deputy.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Daec66708-c141-4601-918b-671ecfd3171e&width=30&dpr=4&quality=100&sign=b28674c6&sv=2) * Deputy ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252FqtiKGjGyWBj8Z4bVOuUy%252Fsheriff_deputy.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Db7f4dc2a-3134-46c1-ab22-03dc8c9ba6b4&width=36&dpr=4&quality=100&sign=3aa5a1e5&sv=2) > **Académie** * Trainee Mis à jour il y a 4 mois --- # Fiche d'audition | Manuel de police La fiche d'audition est un document à compléter par l'agent en charge de l'interrogatoire, ou par les observateurs de l'audition. Elle permet d'avoir une trace écrite des dires et questions posés. Les questions posées ainsi que les réponses données doivent être écrites tels qu'elles ont été prononcés lors de l'interrogatoire. Ladite fiche doit être signée par l'agent en charge ainsi que l'individu ayant subis l'interrogatoire attestant l'authenticité des dires. triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Fiche d'audition | Nom de l'individu | XX/XX/XXXX**__"_ depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/1kzQNhVtM3fcPKIHyPnGr0OWeydOs0bk-gYyDYuqaJUo/arrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/1kzQNhVtM3fcPKIHyPnGr0OWeydOs0bk-gYyDYuqaJUo/) Mis à jour il y a 8 mois --- # Rapport d'intervention | Manuel de police Le rapport d'intervention est un document à compléter obligatoirement dès l'intervention de nos services par l'agent en charge de ladite intervention. Cela exclu les interventions suivantes si **elles ne mènent pas à une arrestation** : * Infractions routières * Contrôles routiers * Contrôle d'identité triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "**_**LSSD - Rapport d'incident** _**| N° XXXX"**_ (Incrémenter le N° de +1) depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/1\_eSbMJhljNDPH7KEkEfcntOnyqckZ9tqlNM6-Tw3beY/arrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/1_eSbMJhljNDPH7KEkEfcntOnyqckZ9tqlNM6-Tw3beY/) Mis à jour il y a 8 mois --- # Communications radio | Manuel de police circle-info **LSSD** : 912 MHz **LSPD** : 913 MHz **SAMS** : 910 MHz **Commune** : 911 MHz Pour un agent de police, la radio est une assurance vie. Elle permet de rester en contact avec le central et de tenir informer les agents de la situation sur le terrain. Ainsi, il faut garder celle-ci la plus disponible en évitant les communications non prioritaires et de respecter un modèle de communication précis. Afin de garantir une gestion fluide, tout agent se dit d’indiquer sa situation au central par communication radio. Que ce soit, une prise/fin de service, un début/fin de contrôle, une poursuite, un stand-by, etc… Pour permettre une identification claire, chaque agent se voit désigner un matricule composé de la manière suivante : * Indicatif du poste (Chiffre) * Indicatif de l'unité (Lettres) * Matricule (2 Chiffres) Ces deniers sont attribué de la manière suivante : * Indicatif de poste : * **01** - Mission Row Police Station * **02** - La Mesa Police Station * **03** - Vinewood Police Station * **04** - Vespucci Police Station * **05** - Vespucci Beach Police Station * **06** - Beaver Bush Ranger Station * **07** - Del Perro Police Station * **08** - Davis Police Station * **09** - Rockford Hills Police Station * **10** - Sandy Shores Sheriff Station * **11** - Paleto Bay Sheriff Station * Indicatif de l'unité : * **L** (Lincoln) - 1 Agent / Véhicule * **A** (Adam) - 2 Agents / Véhicule * T (Tango) - 3 Agents / Véhicule * **M** (Mary) - Unité Motorcycle * **K** (K9) - Unité K9 * **D** - Unité Detective Bureau * **R** \- Unité Air Support * **BT** (Boat) - Unité Maritime * Matricule : * **01 à 79** - Officer * **80 à 99** - Etat-Major _De cette manière, par exemple, le Deputy 22 de la Sandy Shores Sheriff Station en étant seul aura pour indicatif :_ _**10L22**__._ Une communication radio de construit comme ceci : `📡` `**Appelant / Appelé / Communication radio**` Par exemple : > **« 10L22 pour Central, prise de service. »** Dans le cas d’une communication radio relatif à une intervention, la communication se construit en modèle **«** Qui / Quoi / Où **»** comme ceci : `📡` `**Appelant / Appelé / Intervention / Lieu**` Par exemple : > **« 10L22 pour Central, contrôle routier en cours sur Route 68.** **»** En cas de poursuite, il est essentiel d’indiquer la direction que prend cette dernière en modèle **«** Qui / Quoi / Où / Vers où **»** comme ceci : `📡` `**Appelant / Appelé / Intervention / Lieu / Direction / Informations**` Par exemple : > **« 10L22 pour Central, poursuite en cours du Señora Freeway en direction de Paleto Bay. Véhicule berline noire et bleue.** **»** Lors d'une fin d'intervention, il est important de le signaler en radio afin que le Dispatch puisse suivre le terrain. Pour ce faire, il faut indiquer : `📡` `**Appelant / Appelé / Code 4 / Intervention terminée**` Par exemple : > **« 10L22 pour Central, Code 4 sur contrôle routier Joshua Road.** **»** Mis à jour il y a 3 mois --- # Juridictions | Manuel de police ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%2Fblobs%2FGYXM6mfpVvrfon1byQK7%2F111-4-5.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=9b6c396a&sv=2) --- # Garage | Manuel de police circle-exclamation **Pensez à laisser la carte grise du véhicule dans la boîte à gant, et à y remettre les clés avant de déposer le véhicule au garage** [https://docs.google.com/spreadsheets/d/1zdiyNhNXbErwyHcYaMRi83GQt5N8Kz-eOsPAYAZgBq4/arrow-up-right](https://docs.google.com/spreadsheets/d/1zdiyNhNXbErwyHcYaMRi83GQt5N8Kz-eOsPAYAZgBq4/) Mis à jour il y a 8 mois --- # Equipement | Manuel de police Un équipement strict est donné aux agents du service. Sauf dérogations autorisées par certaines divisions, il est à respecter rigoureusement : > 🧣 **A la ceinture** * 1x Matraque * 1x Lampe torche * 1x Taser * 1x Pistolet de combat¹ (chargeur plein) * 1x Paire de menotte > 🦺 **Dans vos poches** * 24x Mun. de pistolet * 3x Boîtes de munitions * 1x Radio * 1x Clé de menotte * 1x Radar de vitesse * 1x MDT ¹ - _Uniquement si la formation initiale au tir a été dispensée._ ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/organisation/equipement#arme-de-service) Arme de service L'équipement fournit au poste est strictement réservé à l'exercice des fonctions d'agent des forces de l'ordre en service. Est autorisé aux agents membres du Détective Bureau le port de l'arme de service en civil dans le cadre des fonctions d'enquêteur. Tout port de l'arme ou de tout autre équipement de service en civil pour tout agent ne faisant pas partie du Détective Bureau devra faire l'objet d'une demande à l'Etat-Major. Mis à jour il y a 9 jours --- # Conciliation | Manuel de police triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Conciliation | Partie 1 / Partie 2**__"_ depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/1vRXZfXJqnrNBh8mvHPHAfw0jxD0lguZWEzCtZc4Wyo0/arrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/1vRXZfXJqnrNBh8mvHPHAfw0jxD0lguZWEzCtZc4Wyo0/) Mis à jour il y a 8 mois --- # Convocation | Manuel de police triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Convocation | Nom de l'individu | XX/XX/XXXX**__"_ [https://docs.google.com/document/d/19oxafsxnq3ULpCjOUcfVnvqjrR-sYcto8XPTENnMsSc/arrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/19oxafsxnq3ULpCjOUcfVnvqjrR-sYcto8XPTENnMsSc/) Mis à jour il y a 8 mois --- # Fiche d'arrestation | Manuel de police La fiche d'intervention est un document à compléter obligatoirement lors de l'arrestation d'un individu. Elle permet de fournir au département l'ensemble des informations relatives à ladite arrestation. Elle doit être jointe à tout ajout d'infraction au casier judiciaire. triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Fiche d'arrestation | Nom de l'individu - Date"**_ depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/13ZomS-O76fixgZt\_vbrNGR9ReSMwhYlVVqnVJVLvyE8/arrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/13ZomS-O76fixgZt_vbrNGR9ReSMwhYlVVqnVJVLvyE8/) Mis à jour il y a 8 mois --- # Dépôt de plainte | Manuel de police triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Dépôt de plainte | Nom du plaignant / Nom de l'accusé**__"_ depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/1U2r7HYtS6L8UkSNuWj9WTZtDm7RVI10qp\_agM7hBPlk/arrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/1U2r7HYtS6L8UkSNuWj9WTZtDm7RVI10qp_agM7hBPlk/) Mis à jour il y a 8 mois --- # Usage de la force | Manuel de police Lors d'une situation de conflit, dans la mesure du possible, les agents doivent utiliser les techniques et outils compatibles de désescalade afin de réduire l’intensité de tension de toute rencontre avec un suspect et permettre à un agent d’avoir des options supplémentaires pour atténuer les besoins d’utiliser un niveau de force plus élevé tout en maintenant le contrôle de la situation. Pour ce faire, il existe 4 principes fondamentaux que chacun doit avoir à l'esprit pour éviter toute escalade ou débordement. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/usage-de-la-force#avertissements-verbaux) Avertissements verbaux Un agent doit, avant l’usage de la force, avertir que la force peut être utilisée, à moins que l’agent n’ait des motifs raisonnables de croire que la personne en face est au courant de ces faits. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/usage-de-la-force#proportionnalite) Proportionnalité Les agents ne peuvent utiliser qu’un niveau de force raisonnable et proportionnel à la gravité de l’infraction faite ou présumée, ou le niveau perçu de la menace. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/usage-de-la-force#justice-et-impartialite) Justice et impartialité Les agents s’acquittent de l’usage de la force de manière juste et impartiale. Tout comportement discriminatoire fondé sur la race, la religion, la couleur, l'ethnie, l'origine, l'âge, le genre, l'orientation sexuelle, le statut social, le handicap, ou toute autre forme de discrimination lors de l'exercice de l’application de la loi est interdite. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/usage-de-la-force#signaler-un-usage-de-la-force-excessif) Signaler un usage de la force excessif Un agent qui observe une utilisation de la force par un autre agent qui lui semble au-delà de ce qui est nécessaire, en ayant toutes les circonstances et les informations sur la raison de l’utilisation de la force, pourra alors s'il le juge nécessaire, rédiger un rapport d'incident à l’encontre de celui-ci. Afin de représenter de manière claire et graphique les différents niveaux d'usage de la force, voici un diagramme représentatif : ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%2Fblobs%2FOLn5joQkGUZTl5oZGsxT%2Fpyramide_usage_force.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=7fc4c0d8&sv=2) * [Avertissements verbaux](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/usage-de-la-force#avertissements-verbaux) * [Proportionnalité](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/usage-de-la-force#proportionnalite) * [Justice et impartialité](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/usage-de-la-force#justice-et-impartialite) * [Signaler un usage de la force excessif](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/usage-de-la-force#signaler-un-usage-de-la-force-excessif) --- # Lexique | Manuel de police ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/lexique#code-de-police) Code de police * **Code 2** : Appel classique - Réponse sans gyrophares ni sirènes * **Code 2 +** : Appel prioritaire - Réponse avec gyrophares * **Code 3** : Appel d'urgence - Réponse avec gyrophares et sirènes * **Code 4** : Aucune urgence / Fin d'intervention * **Code 6** : En cours d'investigation * **Code 99** : Agent en danger - URGENCE ABSOLUE ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/lexique#termes) Termes * **BAU** : Bande d'Arrêt d'Urgence * **AVP** : Accident sur Voie Publique * **CPR/RCP** : Réanimation cardiopulmonaire Mis à jour il y a 8 mois * [Code de police](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/lexique#code-de-police) * [Termes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/lexique#termes) --- # Contrôle Routier | Manuel de police **Le contrôle routier fait partie des procédures basiques, et parmi celles qu’un agent de police exécute le plus. Elle a pour but de garantir la sécurité routière sur les routes de l’État, mais également de prévenir tout délit ou crime en amont.** Afin de garantir la sécurité des automobilistes, mais également de l’agent, la procédure suivante doit être appliquée : 1 **Injonction à l’automobiliste de se rabattre.** 2 **Prendre contact avec les occupants du véhicule.** 1. Saluer. 2. Demander de couper le contact et garder les mains sur volant. 3. Demander : Permis de conduire et Certificat d'immatriculation. 4. Demander de patienter. 3 **Relever de la plaque d’immatriculation.** 4 **Retourner au véhicule de patrouille.** 1. Vérifier la plaque d’immatriculation au central. 2. Vérifier le profil du conducteur et consulter les avis de recherche. 5 **Reprendre contact avec le conducteur.** 6 **Si tout est en règle : rendre les documents à l’automobiliste et l’autoriser à circuler.** 7 **Si nécessaire, effectuer un test d'alcoolémie.** 1. Faire descendre l'automobiliste de véhicule. 2. Faire un test d'équilibre et de coordination des mouvements. 3. Si échec : faire une prise de sang à l'hôpital pour obtenir le taux d'alcoolémie. 8 **Si infraction : procéder à la verbalisation, rendre les documents à l’automobiliste et l’autoriser à circuler.** 9 **Si délit : ordonner de descendre du véhicule, placer l’individu contre le capot et procéder à une** [**arrestation**](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/procedures/procedure-darrestation) **.** Mis à jour il y a 4 mois --- # Permis de Chasse | Manuel de police circle-exclamation Le Permis de Chasse est facturé à haute de 1 000 $ avant de débuter la formation. Tout citoyen résidant dans l'État de San Andreas peut prétendre au Permis de Chasse régit par l'[Article 68](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-68-chasse) du [Code Législatif](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif) , auprès du service du Los Santos Sheriff Department depuis une poste de police, si ce dernier répond aux exigences suivantes : * Avoir 21 ans révolu * Posséder un test médicale valide * Respecter L'Article 68 - Alinéa 9 * Ne faire l'objet d'aucun mandat de justice Si le demandeur répond à l'ensemble des exigences listées ci-dessus, la formation au Permis de Chasse peut lui être dispensé. Doit alors être complété le document disponible plus bas. La formation se divise en 3 parties : ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#les-4-regles-de-securite) Les 4 règles de sécurité 1. Une arme doit **toujours** être considérée comme **chargée**. 2. Ne **jamais** pointer le canon d'une arme vers quelque chose que l'on **ne veut pas détruire**. 3. Garder l'index **en dehors de la détente** tant que l'objectif n'est pas en **ligne de mire**. 4. Être **sûr** de son **objectif** et de son **environnement**. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#les-5-principes-fondamentaux) Les 5 principes fondamentaux 1. Tenir l'arme de manière **ferme** et sans **crispation** 2. Avoir une position de tir **stable** et **confortable** 3. Aligner l'œil, la ligne de mire et l'objectif 4. Maîtriser sa **respiration** 5. Presser la détente de manière **progressive** et **sans à-coups** ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#la-chronologie-de-tir-en-7-temps-cevital) La chronologie de tir en 7 temps (CEVITAL) 1. **CERTITUDE** d'identification de la cible 2. **ÉLÉVATION** de l'arme en direction de la cible 3. **VISÉE** de la cible 4. **INDEX** sur la détente 5. **TIR** 6. **ANALYSE** de l'objection après le tir 7. **LATERAL**. Mouvement latéral de sécurité Le civil recevant la formation doit valider les 3 parties décrites ci-dessus. Sous réserve que ces trois parties sont considérés comme acquis, sera dispensé la formation pratique au tir. Pour ce faire, le CEVITAL devra être appliqué et énoncé à haute voix. Viens ensuite l'énonciation de la législation en vigueur relative à la chasse ([Article 68](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-68-chasse) ). Il est ensuite important d'indiquer que la revente des carcasses de gibiers se fait au **9135, Forum Drive - Los Santos**, et fournir la carte indiquant la zone de chasse et la fiche récap'. Si l'ensemble de ces points sont acquis, le Permis de Chasse est décerné au civil. Dans le cas contraire, un avis défavorable est émis et le civil devra respecter un délai de 72H avant de repasser la formation. Ne pas oublier d'enregistrer l'arme de chasse dans un délai de 48H ([Article 10](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-10-droit-des-armes) ). [https://docs.google.com/spreadsheets/d/1aXAXvYXLqlNFaKfcYKzQVY79HGj1WbqC-O9vLNq4\_kU/arrow-up-right](https://docs.google.com/spreadsheets/d/1aXAXvYXLqlNFaKfcYKzQVY79HGj1WbqC-O9vLNq4_kU/) ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#zones-de-chasse) Zones de chasse ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252FB0xbN5TBKmUWoePHoWwD%252FZone%2520de%2520chasse%2520Thunder%2520RP.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Dff80de88-2245-47ea-a4cf-bc0a03091eee&width=768&dpr=4&quality=100&sign=afad2e14&sv=2) ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#fiche-recap) Fiche Recap' ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3116735640-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%252Fuploads%252Fb2ebLNhrjDqnPLblb1Fi%252Faffiche_permis_chasse.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D52330a8c-52af-4a7b-af05-3cfd6f13f5b9&width=768&dpr=4&quality=100&sign=ae9694f3&sv=2) Mis à jour il y a 2 mois * [Les 4 règles de sécurité](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#les-4-regles-de-securite) * [Les 5 principes fondamentaux](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#les-5-principes-fondamentaux) * [La chronologie de tir en 7 temps (CEVITAL)](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#la-chronologie-de-tir-en-7-temps-cevital) * [Zones de chasse](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#zones-de-chasse) * [Fiche Recap'](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/formations/permis-de-chasse#fiche-recap) --- # Droits Miranda | Manuel de police L’avertissement Miranda, couramment appelé “Droits Miranda” est l’énumération des droits cités à un individu lors de son interpellation. Ces droits doivent impérativement être cités, sans quoi la procédure intentée est caduque. Il est primordial que les droits suivants soient cités à l'individu : > 1. _Nous sommes le XX/XX/XXXX, il est XXHXX._ > > 2. _Vous êtes en état d'arrestation pour XXXX._ > > 3. _Vous avez le droit de garder le silence et de ne répondre à aucune question._ > > 4. _Si vous renoncez à ce droit, ce que vous direz pourra être utilisé devant un tribunal._ > > 5. _Vous avez le droit de consulter un avocat et d'être assisté d'un avocat lors des interrogatoires._ > > 6. _Vous avez le droit à un avocat désigné d'office si vous n'avez pas les moyens d'en engager un._ > > 7. _Avez vous compris les droits que je viens de vous citer ?_ > Il est considéré après 3 citations que ces droits sont acquis. Mis à jour il y a 2 mois --- # Procédure d’Arrestation | Manuel de police circle-exclamation Est automatiquement placé en état d’arrestation tout individu dont les menottes sont passé par un officier de police. **La procédure d’arrestation est le fait de priver un individu de ses libertés lorsque ce dernier commet un délit, un crime, ou représente un danger pour les autres ou pour lui-même.** Doit être alors appliqué la procédure suivante : 1 Menottage de l’individu et citation de [**ses droits**](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/procedures/droits-miranda) **.** 2 Appel à une unité médicale si l’individu a subi des blessures graves ne lui permettant pas de se déplacer ou si ce dernier est inconscient. Le cas échéant, une visite médicale peut être faite au poste durant la détention. 3 Si un véhicule est impliqué dans l’arrestation, le dépanneur le plus proche doit être contacté afin de procéder au remorquage du véhicule jusqu’au poste. Si indisponible, placer le véhicule aux saisies afin de permettre sa fouille. 4 Palpation de l’individu. Seules les armes portées ainsi que les biens illégaux doivent être saisis. 5 Transport de l’individu au poste de police de l’agent en charge de l’arrestation. 6 Fouille complète de l’individu au poste. 7 Prise de l’identité de l’individu. _Si ce dernier ne possède pas de document permettant de justifier son identité, un test devra être fait auprès des EMS._ 8 Mise en détention provisoire et dotation de 3 rations de nourriture et de boisson si nécessaire. _Si l’individu souhaite faire appel à un avocat, ce dernier doit le notifier dans les 10 minutes suivant la lecture de ses droits. Si tel est le cas, l'agent en charge doit contacter l'avocat désigné ou un avocat commis d'office le cas échant. L'avocat désigné à alors 15 minutes pour se rendre au poste. Ce délai dépassé, la procédure débute sans sa présence. À l'arrivée de l'avocat, ce dernier doit être placé une salle dépourvue de système de vidéo et d'enregistrement, et au droit à un entretien de 10 minutes avec son client, suite à quoi une conciliation aura lieu. La durée de la conciliation n’est pas décomptée du temps de détention prévu._ 9 L'individu place ses effets personnels (téléphone, équipement, etc.) dans le casier individuel avant d'entrer en cellule. 10 Placer l'individu en cellule. 11 À l’issue de cela, procéder à l'écriture du [rapport d'intervention](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/documents/rapport-dintervention) , de la [fiche d'arrestation](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/documents/fiche-darrestation) et de la [fiche d'audition](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/documents/fiche-daudition) le cas échéant. 12 Inscription en saisies des biens illégaux dans le registre de l’intranet. 13 A l'issu de la peine, le véhicule doit être rendu après avoir été fouillé (si ce dernier est impliqué dans une infraction) et effectué la saisie des objets illégaux présents, ainsi que les armes confisquées si l’individu et titulaire d’un Permis de Port d’Arme et qu’aucune infraction n’a été commise avec. Mis à jour il y a 9 jours --- # Contrôle Pédestre | Manuel de police **Le contrôle pédestre fait partie des procédures basiques, et parmi celles qu’un agent de police exécute le plus. Il s’agit du contrôle d’individu suspect, de l’accès à un bâtiment ou une zone spécifique, ou tout autre motif justifiant de décliner son identité.** Afin de ne commettre aucune erreur, la procédure suivante à été établie : 1 **Prendre contact avec le piéton.** 1. Saluer. 2. Demander : Pièce d’identité. 3. Demander de patienter. 2 **Vérifier le profil de l’individu et consulter les avis de recherche.** 3 **Reprendre contact avec le piéton.** 4 **Si tout est en règle : rendre les documents au piéton et l’autoriser à circuler.** 5 **Si délit : procéder à une** [**arrestation**](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/procedures/procedure-darrestation) **.** circle-info _Dans le cas où un individu doit être fouillé sans n’avoir commis de délit, ce dernier doit donner son autorisation explicite. L’individu peut également demander à ce que soit une personne du même sexe qui procède à la fouille dans la mesure du possible._ Mis à jour il y a 4 mois --- # Course poursuite | Manuel de police Il est fréquent lorsqu'un individu commet un délit que ce dernier tente de prendre la fuite à l'aide d'un véhicule quel qu'il soit. Se catégorise alors 2 délits : le **refus d'obtempérer** et le **délit de fuite**. **Refus d'obtempérer** : Refus d'un individu de s'arrêter ou de se soumettre à une injonction des forces de l'ordre. **Délit de fuite** : Décision délibéré d'un individu de ne pas s'arrêté lorsque ce dernier commet ou est victime d'un accident afin de fuir sa responsabilité civil ou pénale. Dès lors où vous engagez une poursuite il est essentiel de respecter certaines règles afin de garantir votre sécurité et la sécurité des automobilistes. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/procedures/course-poursuite#communication-radio) Communication radio Il est essentiel de communiquer régulièrement en radio l'état de la poursuite en indiquant la direction que prend cette dernière de permettre aux unités de porter assistance si nécessaire. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/procedures/course-poursuite#procedure-de-pit) Procédure de PIT Le PIT (Precision Immobilization Technique) est une tactique de poursuite dans laquelle on force un véhicule en fuite à tourner brusquement sur le côté, provoquant la perte de contrôle du conducteur et son arrêt. Cette tactique est à utiliser en dernier recours lorsque le véhicule représente un danger grave pour les automobilistes et est soumis à l'accord d'un même de l'Etat-Major ou du Commandement. C'est pour cette raison qu'elle n'est à exécuter si certaines conditions sont remplis : * La poursuite n'est pas au dessus des limitations de vitesse * La voie est dégagé de tout automobiliste * Vous êtes en ligne droite Si l'ensemble de ces conditions sont réunis, et avec l'accord explicité de procéder au PIT, vous pouvez procéder à la tactique comme l'explique ce schéma : ![](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fl6TP5aZstzjtONzJo58m%2Fblobs%2FbxUJiEgcOdGjdSaFZFiJ%2FPit_maneuver.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=7c16b851&sv=2) ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/procedures/course-poursuite#perte-de-visuel) Perte de visuel Dans la mesure où lors d'une poursuite, vous perdez de visuel le véhicule poursuivi, il est INTERDIT de reprendre la poursuite sur le même véhicule ou véhicule similaire si aucun élément concret ne permet d'établis de liens. Si un élément factuel (plaque d'immatriculation ou signes distinctifs visibles) est visible et correspond, il est autorisé d'effectuer un contrôle afin de confirmer les doutes. Mis à jour il y a 4 mois * [Communication radio](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/procedures/course-poursuite#communication-radio) * [Procédure de PIT](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/procedures/course-poursuite#procedure-de-pit) * [Perte de visuel](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-lssd/procedures/course-poursuite#perte-de-visuel) --- # Législature | Manuel de police [![Logo](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-doj/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F283848592-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Forganizations%252FHfP7aVSSlwBMnLxKh348%252Fsites%252Fsite_pj73O%252Ficon%252F7JJ49IjtgQPIorutlxjh%252FSeal_of_the_United_States_Department_of_Justice.svg.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D3a69e6bf-78d3-4d7c-856d-72c982639984&width=48&height=48&sign=c92726f2&sv=2)Constitution de San Andreas | Department of Justiceexemple.sa-doj.orgchevron-right](https://exemple.sa-doj.org/) Mis à jour il y a 1 an --- # Effectifs | Manuel de police > **Etat-Major** * William Howard | 04-83 | Sheriff > **Commandement** > **Police Officer** * Frank Mallory | 04-54 | Sergeant * Ethan Williams | 04-43 | Sergeant > **Académie** * Derek HARRISON | 04-04 | Recruit Mis à jour il y a 5 jours --- # Accueil | Manuel de police Bienvenue à tous au sein du Los Santos County Sheriff Department. Le manuel de police est la première étape de votre formation. S'il est exclusivement théorique, il vous enseignera toutefois toutes les procédures et marches à suivre. Celles-ci sont à connaître. Vous saurez ainsi comment réagir dans une situation donnée, quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouverez. Ce manuel est votre Bible. Elle reprend les différentes parties du travail d’officier de police de l’Etat de San Andreas. Certes, ce livret est complet mais il ne pourra jamais remplacer les conseils de vos formateurs, écoutez les biens. Mis à jour il y a 1 an --- # Hiérarchie | Manuel de police > **Etat-Major** * Sheriff ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252F3fvey7Bigvcqplk1eklI%252Fsheriff_sheriff.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D86b04338-e944-4d79-8bc7-c96530bc5fe7&width=200&dpr=4&quality=100&sign=e8b3afc8&sv=2) * Undersheriff ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252FyXbVzAUk98VtL3eSFisI%252Fsheriff_undersheriff.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D522d80bc-22c7-424b-9c98-a7488307a648&width=178&dpr=4&quality=100&sign=79916eb0&sv=2) * Division Chief ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252Fh91he78AwW0IlNLAf1VM%252Fsheriff_division-chief.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Db2afad64-5808-40f6-9ae1-842c14ecb4a5&width=87&dpr=4&quality=100&sign=e1c15e81&sv=2) > **Commandement** * Commander ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252FYmiWTTMh7I0XaRASSLbO%252Fsheriff_commander.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Db99a5cfc-b204-44c6-adf9-cc40a60d20ec&width=42&dpr=4&quality=100&sign=a0a5044a&sv=2) * Captain ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252F789R1ixlh2rwMcdBgYuC%252Fsheriff_captain.png%3Falt%3Dmedia%26token%3De20def57-f4ba-4785-b392-d5998cbe2bfc&width=42&dpr=4&quality=100&sign=49ac3c74&sv=2) * Lieutenant ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252FqfYfTwoumcs2m6i0aOdR%252Fsheriff_lieutenant.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D16ca30a2-fc4c-4ead-8d14-3f539930e684&width=16&dpr=4&quality=100&sign=49144ec&sv=2) > **Police Officer** * Sergeant ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252FvWtoxdlCbZVXvU60b9U8%252Fsheriff_sergeant.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D63d8fce1-ae62-4cfb-903c-4cf8d320c365&width=32&dpr=4&quality=100&sign=d804b32c&sv=2) * Senior Deputy ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252FZldx413vERZDhn4YIOQU%252Fsheriff_snr-deputy.png%3Falt%3Dmedia%26token%3Db00f23b2-7fe4-4282-9e44-e7b169d347b1&width=30&dpr=4&quality=100&sign=a6ae4d33&sv=2) * Deputy ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252FTW83uaOpFOi93fR0ALEH%252Fsheriff_deputy.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D846dfca3-010c-460a-a08e-a0157d48128a&width=36&dpr=4&quality=100&sign=d5dffafa&sv=2) > **Académie** * Trainee Mis à jour il y a 4 mois --- # Lexique | Manuel de police ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/lexique#code-de-police) Code de police * **Code 2** : Appel classique - Réponse sans gyrophares ni sirènes * **Code 2 PLUS** : Appel prioritaire - Réponse avec gyrophares * **Code 3** : Appel d'urgence - Réponse avec gyrophares et sirènes * **Code 4** : Aucune urgence / Fin d'intervention * **Code 6** : En cours d'investigation * **Code 99** : Agent en danger - URGENCE ABSOLUE ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/lexique#termes) Termes * **BAU** : Bande d'Arrêt d'Urgence * **AVP** : Accident sur Voie Publique * **CPR/RCP** : Réanimation cardiopulmonaire Mis à jour il y a 1 an --- # Droits Miranda | Manuel de police L’avertissement Miranda, couramment appelé “Droits Miranda” est l’énumération des droits cités à un individu lors de son interpellation. Ces droits doivent impérativement être cités, sans quoi la procédure intentée est caduque. Il est primordial que les droits suivants soient cités à l'individu : > 1. _Vous êtes en état d'arrestation pour XXXX._ > > 2. _Vous avez le droit de garder le silence et de ne répondre à aucune question._ > > 3. _Si vous renoncez à ce droit, ce que vous direz pourra être utilisé devant un tribunal._ > > 4. _Vous avez le droit de consulter un avocat et d'être assisté d'un avocat lors des interrogatoires._ > > 5. _Vous avez le droit à un avocat désigné d'office si vous n'avez pas les moyens d'en engager un._ > > 6. _Avez vous compris les droits que je viens de vous citer ?_ > Il est considéré après 3 citations que ces droits sont acquis. Mis à jour il y a 1 an --- # Effectifs | Manuel de police > **Etat-Major** * William Howard | 10-83 | Sheriff | EM1 > **Commandement** > **Police Officer** > **Académie** Mis à jour il y a 1 an --- # Code de déontologie | Manuel de police [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-i-autorite-et-protection) Chapitre I : Autorité et protection ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-cadre-general-daction-du-los-santos-sheriff-department) Article I - Cadre général d'action du Los Santos Sheriff Department Pour l’application du présent code, le terme « officier» désigne tous les personnels actifs du Los Santos Sheriff Department. Placées sous l’autorité du Gouvernement pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, le Los Santos Sheriff Department a pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens. Les officiers au service de l'institution et du public s'acquittent de leurs fonctions avec dévotion, honneur et loyauté. Dans l’accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, le Los Santos Sheriff Department est soumis à des règles déontologiques communes. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-nature-du-code-de-deontologie-et-champ-dapplication) Article II – Nature du code de déontologie et champ d’application Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution, des traités internationaux, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de l'Etat. Elles définissent les devoirs qui incombent aux officiers dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s’appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Elles font l’objet d’une formation initiale et continue, dispensée aux officiers pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de manière irréprochable. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-principe-hierarchique) Article III – Principe hiérarchique **I.** - L’autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires à leur compréhension. L’autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés. Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie hiérarchique. Si l’urgence impose une transmission directe, la hiérarchie intermédiaire en est informée sans délai. **II.** - L'officier porte sans délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-obeissance) Article IV – Obéissance **I.** - L'officier exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. S’il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l’autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d’illégalité manifeste qu’il lui attribue. Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a le droit à ce qu’il soit pris acte de son opposition. Même si l'officier reçoit la confirmation écrite demandée et s’il exécute l’ordre, l’ordre écrit ne l’exonère pas de sa responsabilité. L’invocation à tort d’un motif d’illégalité manifeste pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée. Dans l’exécution d’un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l’auteur de l'ordre de sa propre responsabilité. **II.** - L'officier rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou, de l'inexécution des ordres reçus. Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-obligations-incombant-a-lautorite-hierarchique) Article V – Obligations incombant à l'autorité hiérarchique **I.** - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l’intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s’assure de la bonne condition de ses subordonnés. **II.** - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi qu'aux libertés publiques. Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l'exercice des missions de police administrative et judiciaire. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-protection-fonctionnelle) Article VI - Protection fonctionnelle L'État défend l'officier, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences et diffamations dont il peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. L'État accorde à l'officier sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Il l’assiste et l’accompagne dans les démarches relatives à sa défense. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-ii-devoirs-de-lofficier) Chapitre II : Devoirs de l'officier --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-secret-et-discretion-professionnels) Article I - Secret et discrétion professionnels Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, l'officier s’abstient de divulguer à quiconque n'ayant le droit et n'ayant le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-honnetete-scrupuleuse) Article II – Honnêteté scrupuleuse L'officier exerce ses fonctions avec une honnêteté scrupuleuse . Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n’utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre. Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-discernement) Article III - Discernement L'officier fait, dans l'exercice de ses fonctions, faire preuve de discernement. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-impartialite) Article IV - Impartialité Les officiers accomplissent leurs missions en toute impartialité. Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et ne font aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer des discriminations. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-le-credibilite-et-la-reputation-du-los-santos-sheriff-department) Article V – Le crédibilité et la réputation du Los Santos Sheriff Department L'officier ne se déroge à sa dignité en aucune circonstance. En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée au département. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédibilité ou à leur réputation. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-devoir-de-reserve) Article VI – Devoir de réserve L'officier est tenu à l’obligation de neutralité. Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Lorsqu'il n'est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vii-port-de-la-tenue) Article VII - Port de la tenue L'officier exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force. Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-viii-consideration-et-respect) Article VIII – Considération et respect La fonction de l\`officier comporte des devoirs et implique des risques et des situations d'obligation qui méritent le respect et la considération de tous. L'officier, éventuellement au péril de sa vie, honore la mémoire de ceux qui ont péri dans l’exercice de missions de sécurité intérieure, victimes de leur devoir. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-iii-relation-avec-la-population-et-respect-des-libertes) Chapitre III : Relation avec la population et respect des libertés ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-relation-avec-la-population) Article I - Relation avec la population L'officier est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-controles-didentite) Article II – Contrôles d'identité Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, l'officier ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. Le contrôle d'identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet. La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l'officier qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-protection-et-respect-des-personnes-privees-de-liberte) Article III - Protection et respect des personnes privées de liberté Toute personne appréhendée est placée sous la protection des officiers et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. L'officier ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-emploi-de-la-force) Article IV – Emploi de la force L'officier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-les-droits-des-personnes) Article V – Les droits des personnes L'officier qui met en état d'arrestation une personne est dans l'obligation de lire les droits de cette dernière, les droits Miranda, et cela, avant que la personne ne soit mise en détention. L'officier peut dans la mesure du possible lire les droits de la personne sur le lieu de l'arrestation. Si l'officier juge que la zone de l'arrestation est dangereuse pour sa personne ou pour celle de la personne, il a la possibilité de lire les droits au commissariat. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-assistance-aux-personnes) Article VI – Assistance aux personnes Lorsque les circonstances le requièrent, l'officier, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vii-aide-aux-victimes) Article VII – Aide aux victimes Sans se départir de son impartialité, l'officier accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-viii-usage-des-traitements-de-donnees-a-caractere-personnel) Article VIII - Usage des traitements de données à caractère personnel Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement de sa mission, l'officier respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives ou judiciaires. A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel. Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d’entre eux, telles qu’elles sont définies par les textes les régissant, et qu’il est tenu de connaître. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ix-traitement-des-sources-humaines) Article IX - Traitement des sources humaines A l’occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, l'officier peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il est tenu d’appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière pour chacune des deux forces. Mis à jour il y a 1 an * [Chapitre I : Autorité et protection](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-i-autorite-et-protection) * [Article I - Cadre général d'action du Los Santos Sheriff Department](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-cadre-general-daction-du-los-santos-sheriff-department) * [Article II – Nature du code de déontologie et champ d’application](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-nature-du-code-de-deontologie-et-champ-dapplication) * [Article III – Principe hiérarchique](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-principe-hierarchique) * [Article IV – Obéissance](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-obeissance) * [Article V – Obligations incombant à l'autorité hiérarchique](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-obligations-incombant-a-lautorite-hierarchique) * [Article VI - Protection fonctionnelle](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-protection-fonctionnelle) * [Chapitre II : Devoirs de l'officier](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-ii-devoirs-de-lofficier) * [Article I - Secret et discrétion professionnels](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-secret-et-discretion-professionnels) * [Article II – Honnêteté scrupuleuse](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-honnetete-scrupuleuse) * [Article III - Discernement](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-discernement) * [Article IV - Impartialité](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-impartialite) * [Article V – Le crédibilité et la réputation du Los Santos Sheriff Department](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-le-credibilite-et-la-reputation-du-los-santos-sheriff-department) * [Article VI – Devoir de réserve](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-devoir-de-reserve) * [Article VII - Port de la tenue](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vii-port-de-la-tenue) * [Article VIII – Considération et respect](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-viii-consideration-et-respect) * [Chapitre III : Relation avec la population et respect des libertés](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#chapitre-iii-relation-avec-la-population-et-respect-des-libertes) * [Article I - Relation avec la population](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-i-relation-avec-la-population) * [Article II – Contrôles d'identité](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ii-controles-didentite) * [Article III - Protection et respect des personnes privées de liberté](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iii-protection-et-respect-des-personnes-privees-de-liberte) * [Article IV – Emploi de la force](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-iv-emploi-de-la-force) * [Article V – Les droits des personnes](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-v-les-droits-des-personnes) * [Article VI – Assistance aux personnes](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vi-assistance-aux-personnes) * [Article VII – Aide aux victimes](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-vii-aide-aux-victimes) * [Article VIII - Usage des traitements de données à caractère personnel](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-viii-usage-des-traitements-de-donnees-a-caractere-personnel) * [Article IX - Traitement des sources humaines](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/legislations/code-de-deontologie#article-ix-traitement-des-sources-humaines) --- # Juridictions | Manuel de police ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%2Fblobs%2FDqNtSwKqzivWusydcujg%2F111-4-5.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=f3fd0614&sv=2) Mis à jour il y a 1 an --- # Equipement | Manuel de police Un équipement strict est donné aux agents du service. Sauf dérogations autorisés par certaines divisions, il est à respecter rigoureusement : * 1x Matraque * 1x Taser * 1x Pistolet * 1x Lampe torche * 1x Radio * 30x Mun. de pistolet ¹ - _Uniquement si la formation initiale au tir à été dispensée._ ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/organisation/equipement#arme-de-service) Arme de service L'équipement fournit au poste est strictement réservé à l'exercice des fonctions d'agent des forces de l'ordre en service. Est autorisé aux agents membres du Détective Bureau le port de l'arme de service en civil dans le cadre des fonctions d'enquêteur. Tout port de l'arme de service en civil pour tout agent ne faisant pas parti du Détective Bureau devra faire l'objet d'une demande à l'Etat-Major. Mis à jour il y a 1 an --- # Rapport d'intervention | Manuel de police Le rapport d'intervention est un document à compléter obligatoirement dès l'intervention de nos services par l'agent en charge de ladite intervention. Cela exclu les interventions suivantes si **elles ne mènent pas à une arrestation** : * Infractions routières * Contrôles routiers * Contrôle d'identité triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "**_**LSSD - Rapport d'incident** _**| N° XXXX"**_ (Incrémenter le N° de +1) depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/1\_9hEEAz69AW7VVci-kIcApnBr4HfIIfFvjhBRWoGIvU/edit?usp=sharingarrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/1_9hEEAz69AW7VVci-kIcApnBr4HfIIfFvjhBRWoGIvU/edit?usp=sharing) Mis à jour il y a 1 an --- # Fiche d'arrestation | Manuel de police La fiche d'intervention est un document à compléter obligatoirement lors de l'arrestation d'un individu. Elle permet de fournir au département l'ensemble des informations relatives à ladite arrestation. Elle doit être jointe à tout ajout d'infraction au casier judiciaire. triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Fiche d'arrestation | Nom de l'individu - Date"**_ depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/1rErSJHEFd9MEXFA7WPRVz9UZW4a91e6WkJ\_0EckSSck/edit?usp=sharingarrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/1rErSJHEFd9MEXFA7WPRVz9UZW4a91e6WkJ_0EckSSck/edit?usp=sharing) Mis à jour il y a 1 an --- # Fiche d'audition | Manuel de police La fiche d'audition est un document à compléter par l'agent en charge de l'interrogatoire, ou par les observateurs de l'audition. Elle permet d'avoir une trace écrite des dires et questions posés. Les questions posées ainsi que les réponses données doivent être écrites tels qu'elles ont été prononcés lors de l'interrogatoire. Ladite fiche doit être signée par l'agent en charge ainsi que l'individu ayant subis l'interrogatoire attestant l'authenticité des dires. triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Fiche d'audition | Nom de l'individu | XX/XX/XXXX**__"_ depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/1p7hvnmXMrYBrtav9Q1ushuK9crdxjRWNIYd46GBFHgs/edit?usp=sharingarrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/1p7hvnmXMrYBrtav9Q1ushuK9crdxjRWNIYd46GBFHgs/edit?usp=sharing) Mis à jour il y a 1 an --- # Conciliation | Manuel de police triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Conciliation | Partie 1 / Partie 2**__"_ depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/12-8HGiHOWeCFFJlJqXwSDcqMQBEsE5QQbEFOmyzG\_wY/edit?usp=sharingarrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/12-8HGiHOWeCFFJlJqXwSDcqMQBEsE5QQbEFOmyzG_wY/edit?usp=sharing) Mis à jour il y a 1 an --- # Dépôt de plainte | Manuel de police triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD/LSPD - Dépôt de plainte | Nom du plaignant / Nom de l'accusé**__"_ depuis le lien disponible. [https://docs.google.com/document/d/1yiUnypxNC\_0RIVDv1qOh-q6UK5j9mNR4S6Szjk9Ky0c/edit?usp=sharingarrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/1yiUnypxNC_0RIVDv1qOh-q6UK5j9mNR4S6Szjk9Ky0c/edit?usp=sharing) Mis à jour il y a 1 an --- # Communications radio | Manuel de police Pour un agent de police, la radio est une assurance vie. Elle permet de rester en contact avec le central et de tenir informer les agents de la situation sur le terrain. Ainsi, il faut garder celle-ci la plus disponible en évitant les communications non prioritaires et de respecter un modèle de communication précis. Afin de garantir une gestion fluide, tout agent se dit d’indiquer sa situation au central par communication radio. Que ce soit, une prise/fin de service, un début/fin de contrôle, une poursuite, un stand-by, etc… Pour permettre une identification claire, chaque agent se voit désigner un matricule composé de la manière suivante : * Indicatif du poste (Chiffre) * Indicatif de l'unité (Lettres) * Matricule (2 Chiffres) Ces deniers sont attribué de la manière suivante : * Indicatif de poste : * **01** - Mission Row Police Station * **02** - La Mesa Police Station * **03** - Vinewood Police Station * **04** - Vespucci Police Station * **05** - Vespucci Beach Police Station * **06** - Beaver Bush Ranger Station * **07** - Del Perro Police Station * **08** - Davis Police Station * **09** - Rockford Hills Police Station * **10** - Sandy Shores Sheriff Station * **11** - Paleto Bay Sheriff Station * Indicatif de l'unité : * **L** (Lincoln) - 1 Agent / Véhicule * **A** (Adam) - 2 Agents / Véhicule * **M** (Mary) - Unité Motorcycle * **K** (K9) - Unité K9 * **D** - Unité Detective Bureau * **R** \- Unité Air Support * **BT** (Boat) - Unité Maritime * Matricule : * **01 à 79** - Officer * **80 à 99** - Etat-Major _De cette manière, par exemple, le Deputy 22 de la Sandy Shores Sheriff Station en étant seul aura pour indicatif :_ _**10L22**__._ Une communication radio de construit comme ceci : `📡` `**Appelant / Appelé / Communication radio**` Par exemple : > **« 10L22 pour Central, prise de service. »** Dans le cas d’une communication radio relatif à une intervention, la communication se construit en modèle **«** Qui / Quoi / Où **»** comme ceci : `📡` `**Appelant / Appelé / Intervention / Lieu**` Par exemple : > **« 10L22 pour Central, contrôle routier en cours sur Route 68.** **»** En cas de poursuite, il est essentiel d’indiquer la direction que prend cette dernière en modèle **«** Qui / Quoi / Où / Vers où **»** comme ceci : `📡` `**Appelant / Appelé / Intervention / Lieu / Direction / Informations**` Par exemple : > **« 10L22 pour Central, poursuite en cours du Señora Freeway en direction de Paleto Bay. Véhicule berline noire et bleue.** **»** Lors d'une fin d'intervention, il est important de le signaler en radio afin que le Dispatch puisse suivre le terrain. Pour ce faire, il faut indiquer : `📡` `**Appelant / Appelé / Code 4 / Intervention terminée**` Par exemple : > **« 10L22 pour Central, Code 4 sur contrôle routier Joshua Road.** **»** Mis à jour il y a 1 an --- # Radar ARS 2X | Manuel de police Est à disposition dans tous véhicules de service un radar embarqué Wraith ARS 2X permettant de contrôler et gérer le trafic routier des axes de Blaine County. Lorsque vous prendrez la télécommande permettant de gérer le radar, vos obtiendrez ceci. Cette télécommande permet de gérer toutes les options du radar embarqué, ainsi que sa position et sa taille sur votre tableau de bord. ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%2Fblobs%2Fs091xMOv14FyfvW2JnB8%2FCapture_d_%25C3%25A9cran_2023-08-27_150826-removebg-preview.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=aeb4d7ea&sv=2) * * * La première chose à faire est d’afficher le radar embarqué ainsi que le lecteur de plaque. Pour ce faire, il faut tout d’abord appuyer sur le bouton “LECTEUR DE PLAQUE”. Ce dernier affichera un sous-menu qui vous donnera accès au lecteur depuis le bouton “Ecran On/Off”. Ce denier devait ressembler à l’image à droite, avec à gauche la plaque du véhicule devant vous, et à droit la plaque du véhicule derrière vous. ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%2Fblobs%2FCxy6aBpsXQWp8URQVrqz%2FCapture_d_%25C3%25A9cran_2023-08-27_202944-removebg-preview.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=9818fa42&sv=2) * * * Il vous faut ensuite accéder au lecteur de place. Pour ce faire, appuyez sur le bouton “Ecran On/Off” dans la partie haute de la télécommande. Cela devrait allumer le lecteur ressemblant à ceci. ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%2Fblobs%2FgsANX3WYIJNeMdLF3BcN%2FCapture_d_%25C3%25A9cran_2023-08-27_205817-removebg-preview.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=733817f0&sv=2) Capture\_d\_écran\_2023-08-27\_205817-removebg-preview.png * * * Pour allumer le lecteur de plaque, il suffit d’appuyer le le bouton “PWR” sur la gauche. Vous aurez alors un affiche “HLD”. Cela signifie que le lecteur est en mode par défaut. ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%2Fblobs%2FS2weGavpt9MAaFLkwUv1%2FCapture_d_%25C3%25A9cran_2023-08-27_211817-removebg-preview.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=62dd8b39&sv=2) * * * Nous allons à présent le passer en mode Fast Lock afin que le radar bloque sur les véhicules en excès de vitesse. Pour ce faire, vous allez appuyer 8 fois sur le bouton “MENU” de la télécommande jusqu’au mode “FAS Loc” Assurez vous que le mode est su “On”. Si ce dernier est sur “Off”, placez le sur “On” via les flèches “XMIT HOLD” haut et bas. ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%2Fblobs%2FYWooxMI7wZDZub7Dbmck%2FCapture_d_%25C3%25A9cran_2023-08-27_213016-removebg-preview.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=b1a75272&sv=2) Capture\_d\_écran\_2023-08-27\_213016-removebg-preview.png * * * Pour définir la vitesse à laquelle le radar bloquera, il faudra rappuyer une fois sur le bouton “MENU” de la télécommande pour accéder à l’interface “FAS Spd”. Vous pouvez ensuite régler la vitesse avec les flèches “XMIT HOLD” haut et bas. ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%2Fblobs%2F5UtBlVsPZ5Rso8jbjgIL%2FCapture_d_%25C3%25A9cran_2023-08-27_213732-removebg-preview.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=ec7c075c&sv=2) * * * Une fois la vitesse définie, il faudra appuyer une fois sur les boutons “XMIT HOLD” et “SAME LK/REL” en haut et en bas afin d’activer le radar embarqué avant et arrière. Est indiqué en orange : la vitesse en cours de lecture, en rouge : la dernière vitesse la plus haute enregistrée, et en vert : votre vitesse. Tout véhicule dépassant la limite de vitesse configuré se figera dans le lecteur de plaque. Vous pouvez ensuite la verrouiller manuellement. Mis à jour il y a 1 an --- # Usage de la force | Manuel de police Lors d'une situation de conflit, dans la mesure du possible, les agents doivent utiliser les techniques et outils compatibles de désescalade afin de réduire l’intensité de tension de toute rencontre avec un suspect et permettre à un agent d’avoir des options supplémentaires pour atténuer les besoins d’utiliser un niveau de force plus élevé tout en maintenant le contrôle de la situation. Pour ce faire, il existe 4 principes fondamentaux que chacun doit avoir à l'esprit pour éviter toute escalade ou débordement. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/usage-de-la-force#avertissements-verbaux) Avertissements verbaux Un agent doit, avant l’usage de la force, avertir que la force peut être utilisée, à moins que l’agent n’ait des motifs raisonnables de croire que la personne en face est au courant de ces faits. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/usage-de-la-force#proportionnalite) Proportionnalité Les agents ne peuvent utiliser qu’un niveau de force raisonnable et proportionnel à la gravité de l’infraction faite ou présumée, ou le niveau perçu de la menace. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/usage-de-la-force#justice-et-impartialite) Justice et impartialité Les agents s’acquittent de l’usage de la force de manière juste et impartiale. Tout comportement discriminatoire fondé sur la race, la religion, la couleur, l'ethnie, l'origine, l'âge, le genre, l'orientation sexuelle, le statut social, le handicap, ou toute autre forme de discrimination lors de l'exercice de l’application de la loi est interdite. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/usage-de-la-force#signaler-un-usage-de-la-force-excessif) Signaler un usage de la force excessif Un agent qui observe une utilisation de la force par un autre agent qui lui semble au-delà de ce qui est nécessaire, en ayant toutes les circonstances et les informations sur la raison de l’utilisation de la force, pourra alors s'il le juge nécessaire, rédiger un rapport d'incident à l’encontre de celui-ci. Afin de représenter de manière claire et graphique les différents niveaux d'usage de la force, voici un diagramme représentatif : ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252F80tkmaS1Y3Bsdd7nG4Ls%252Fpyramide_usage_force.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D5fd14996-043c-4b79-950a-76f52a18d7fb&width=768&dpr=4&quality=100&sign=cde73c10&sv=2) Mis à jour il y a 1 an * [Avertissements verbaux](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/usage-de-la-force#avertissements-verbaux) * [Proportionnalité](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/usage-de-la-force#proportionnalite) * [Justice et impartialité](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/usage-de-la-force#justice-et-impartialite) * [Signaler un usage de la force excessif](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/usage-de-la-force#signaler-un-usage-de-la-force-excessif) --- # Permis de Chasse | Manuel de police Tout citoyen résidant dans l'Etat de San Andreas peut prétendre au Permis de Chasse régit par l'[Article 71arrow-up-right](https://crazy.doj-lssd.fr/legislations/code-penal#article-71-chasse) du [Code Pénalarrow-up-right](https://crazy.doj-lssd.fr/legislations/code-penal) , auprès du service du Los Santos Sheriff Department depuis une poste de police, si ce dernier répond aux exigences suivantes : * Avoir 18 ans révolu * Posséder un test médicale valide * Posséder un casier judiciaire vierge * Ne faire l'objet d'aucun mandat de justice Si le demandeur répond à l'ensemble des exigences listés ci-dessus, la formation au Permis de Chasse peut lui être dispensé. Doit alors être complété le document disponible plus bas. La formation se divise en 3 parties : ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/permis-de-chasse#les-4-regles-de-securite) Les 4 règles de sécurité 1. Une arme doit **toujours** être considéré comme **chargée**. 2. Ne **jamais** pointer le canon d'une arme vers quelque chose que l'on **ne veut pas détruire**. 3. Garder l'index **en dehors de la détente** tant que l'objectif n'est pas en **ligne de mire**. 4. Etre **sûr** de son **objectif** et de son **environnement**. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/permis-de-chasse#les-5-principes-fondamentaux) Les 5 principes fondamentaux 1. Maintenir l'arme de manière **ferme** et sans **crispation** 2. Avoir une position de tir **stable** et **confortable** 3. Aligner l'œil, la ligne de mire et l'objectif 4. Maîtriser sa **respiration** 5. Presser la détente de manière **progressive** et **sans à-coups** ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/permis-de-chasse#la-chronologie-de-tir-en-7-temps-cevital) La chronologie de tir en 7 temps (CEVITAL) 1. **CERTITUDE** d'identification de la cible 2. **ÉLÉVATION** de l'arme en direction de la cible 3. **VISÉE** de la cible 4. **INDEX** sur la détente 5. **TIR** 6. **ANALYSE** de l'objection après le tir 7. **LATERAL**. Mouvement latéral de sécurité Le civil recevant la formation doit valider les 3 parties décrites ci-dessus. Sous réserve que ces trois parties sont considérés comme acquis, sera dispensé la formation pratique au tir. Pour ce faire, le CEVITAL devra être appliqué et énoncé à haute voix. Viens ensuite l'énonciation de la législation en vigueur relative à la chasse ([Article 71arrow-up-right](https://crazy.doj-lssd.fr/legislations/code-penal#article-71-chasse) ). Il est ensuite important d'indiquer que la revente des carcasses de gibiers se fait au **63 Orchardvile Avenue - Los Santos**. Si l'ensemble de ces points sont acquis, le Permis de Chasse est décerné au civil. Dans le cas contraire, un avis défavorable est émis et le civil devra respecter un délai de 72H avant de repasser la formation. [https://docs.google.com/spreadsheets/d/1DttRC173FRKnQ3fgoDFsMcanZFgJ2jyT-R3XTeFiG5Q/edit?usp=sharingdocs.google.comchevron-right](https://docs.google.com/spreadsheets/d/1DttRC173FRKnQ3fgoDFsMcanZFgJ2jyT-R3XTeFiG5Q/edit?usp=sharing) [https://docs.google.com/spreadsheets/d/1DttRC173FRKnQ3fgoDFsMcanZFgJ2jyT-R3XTeFiG5Q/edit?usp=sharingarrow-up-right](https://docs.google.com/spreadsheets/d/1DttRC173FRKnQ3fgoDFsMcanZFgJ2jyT-R3XTeFiG5Q/edit?usp=sharing) ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/permis-de-chasse#zones-de-chasse) Zones de chasse ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2F3568073705-files.gitbook.io%2F%7E%2Ffiles%2Fv0%2Fb%2Fgitbook-x-prod.appspot.com%2Fo%2Fspaces%252Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%252Fuploads%252F0z8O5jX5RBpE3PWcvHlV%252Fcrazy_zones_chasse.png%3Falt%3Dmedia%26token%3D8d64646f-10dd-413c-ab49-6e958cf1cbe3&width=768&dpr=4&quality=100&sign=b51998c2&sv=2) Mis à jour il y a 1 an * [Les 4 règles de sécurité](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/permis-de-chasse#les-4-regles-de-securite) * [Les 5 principes fondamentaux](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/permis-de-chasse#les-5-principes-fondamentaux) * [La chronologie de tir en 7 temps (CEVITAL)](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/permis-de-chasse#la-chronologie-de-tir-en-7-temps-cevital) * [Zones de chasse](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/formations/permis-de-chasse#zones-de-chasse) --- # Convocation | Manuel de police triangle-exclamation Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation _**Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Convocation | Nom de l'individu | XX/XX/XXXX**__"_ [https://docs.google.com/document/d/1ESrrvnewkz2pZSG9FfSfUf5W0p54MLgpXcu6QvGwWto/edit?usp=sharingarrow-up-right](https://docs.google.com/document/d/1ESrrvnewkz2pZSG9FfSfUf5W0p54MLgpXcu6QvGwWto/edit?usp=sharing) Mis à jour il y a 1 an --- # Contrôle Routier | Manuel de police **Le contrôle routier fait partie des procédures basiques, et parmi celles qu’un agent de police exécute le plus. Elle a pour but de garantir la sécurité routière sur les routes de l’État, mais également de prévenir tout délit ou crime en amont.** Afin de garantir la sécurité des automobilistes, mais également de l’agent, la procédure suivante doit être appliquée : * Injonction à l’automobiliste de se rabattre. * Prendre contact avec les occupants du véhicule. * Saluer. * Demander de couper le contact et garder les mains sur volant. * Demander : Permis de conduire et Certificat d'immatriculation. * Demander de patienter. * Relever de la plaque d’immatriculation. * Retourner au véhicule de patrouille. * Vérifier la plaque d’immatriculation au central. * Vérifier le profil du conducteur et consulter les avis de recherche. * Reprendre contact avec le conducteur. * Si tout est en règle : rendre les documents à l’automobiliste et l’autoriser à circuler. * Si nécessaire, effectuer un test d'alcoolémie et de stupéfiants : * Faire descendre l'automobiliste de véhicule. * Faire un test d'équilibre et de coordination des mouvements. * Si comportement suspect : * Effectuer un éthylotest : * Si taux négatif ou un inférieur au taux légal : poursuivre le contrôle normalement. * Si taux supérieur au taux légal : contacter un EMS pour une prise de sang et remorquer le véhicule au poste. * Effectuer un test salivaire : * Si négatif : poursuivre le contrôle normalement. * Si positif : contacter un EMS pour une prise de sang et remorquer le véhicule au poste. * Si infraction : procéder à la verbalisation, rendre les documents à l’automobiliste et l’autoriser à circuler. * Si délit : ordonner de descendre du véhicule, placer l’individu contre le capot et procéder à une [**arrestation**](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/procedures/procedure-darrestation) . Mis à jour il y a 1 an --- # Contrôle Pédestre | Manuel de police **Le contrôle pédestre fait partie des procédures basiques, et parmi celles qu’un agent de police exécute le plus. Il s’agit du contrôle d’individu suspect, de l’accès à un bâtiment ou une zone spécifique, ou tout autre motif justifiant de décliner son identité.** Afin de ne commettre aucune erreur, la procédure suivante à été établie : * Prendre contact avec le piéton. * Saluer. * Demander : Pièce d’identité. * Demander de patienter. * Vérifier le profil de l’individu et consulter les avis de recherche. * Reprendre contact avec le conducteur. * Si tout est en règle : rendre les documents au piéton et l’autoriser à circuler. * Si délit : procéder à une [**arrestation**](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/procedures/procedure-darrestation) . * Dans le cas où un individu doit être fouillé sans n’avoir commis de délit, ce dernier doit donner son autorisation explicite. L’individu peut également demander à ce que soit une personne du même sexe qui procède à la fouille dans la mesure du possible. --- # Course poursuite | Manuel de police Il est fréquent lorsqu'un individu commet un délit que ce dernier tente de prendre la fuite à l'aide d'un véhicule quel qu'il soit. Se catégorise alors 2 délits : le **refus d'obtempérer** et le **délit de fuite**. **Refus d'obtempérer** : Refus d'un individu de s'arrêter ou de se soumettre à une injonction des forces de l'ordre. **Délit de fuite** : Décision délibéré d'un individu de ne pas s'arrêté lorsque ce dernier commet ou est victime d'un accident afin de fuir sa responsabilité civil ou pénale. Dès lors où vous engagez une poursuite il est essentiel de respecter certaines règles afin de garantir votre sécurité et la sécurité des automobilistes. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/procedures/course-poursuite#communication-radio) Communication radio Il est essentiel de communiquer régulièrement en radio l'état de la poursuite en indiquant la direction que prend cette dernière de permettre aux unités de porter assistance si nécessaire. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/procedures/course-poursuite#procedure-de-pit) Procédure de PIT Le PIT (Precision Immobilization Technique) est une tactique de poursuite dans laquelle on force un véhicule en fuite à tourner brusquement sur le côté, provoquant la perte de contrôle du conducteur et son arrêt. Cette tactique est à utiliser en dernier recours lorsque le véhicule représente un danger grave pour les automobilistes et est soumis à l'accord d'un même de l'Etat-Major ou du Commandement. C'est pour cette raison qu'elle n'est à exécuter si certaines conditions sont remplis : * La poursuite n'est pas au dessus des limitations de vitesse * La voie est dégagé de tout automobiliste * Vous êtes en ligne droite Si l'ensemble de ces conditions sont réunis, et avec l'accord explicité de procéder au PIT, vous pouvez procéder à la tactique comme l'explique ce schéma : ![](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/~gitbook/image?url=https%3A%2F%2Fcontent.gitbook.com%2Fcontent%2Fmiqnt6RuwEs0vqwjpoSi%2Fblobs%2F5osLXpdAzkmUzVwnyttM%2FPit_maneuver.png&width=768&dpr=4&quality=100&sign=73b66c18&sv=2) ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/procedures/course-poursuite#perte-de-visuel) Perte de visuel Dans la mesure où, lors d'une poursuite vous perdez de visuel le véhicule poursuivi il est INTERDIT de reprendre la poursuite sur le même véhicule ou véhicule similaire si aucun élément concret ne permet d'établis de liens. Si un élément factuel (plaque d'immatriculation ou signes distinctifs visibles) est visible et correspond, il est autorisé d'effectuer un contrôle afin de confirmer les doutes. Mis à jour il y a 2 ans * [Communication radio](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/procedures/course-poursuite#communication-radio) * [Procédure de PIT](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/procedures/course-poursuite#procedure-de-pit) * [Perte de visuel](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/procedures/course-poursuite#perte-de-visuel) --- # Procédure d’Arrestation | Manuel de police circle-exclamation Est automatiquement placé en état d’arrestation tout individu dont les menottes sont passé par un officier de police. **La procédure d’arrestation est le fait de priver un individu de ses libertés lorsque ce dernier commet un délit, un crime, ou représente un danger pour les autres ou pour lui-même.** Doit être alors appliqué la procédure suivante : * Menottage de l’individu et citation de [**ses droits**](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/procedures/droits-miranda) **.** * Appel à une unité médicale si l’individu a subi des blessures graves ne lui permettant pas de se déplacer ou si ce dernier est inconscient. Le cas échéant, une visite médicale peut être faite au poste durant la détention. * SI un véhicule est impliqué dans l’arrestation, le dépanneur le plus proche doit être contacté afin de procéder au remorquage du véhicule jusqu’au poste. Si indisponible, placer le véhicule en fourrière sans durée définie afin de permettre sa fouille. * Palpation de l’individu. Seules les armes portés ainsi que les biens illégaux doivent être saisies. * Transport de l’individu au poste de police de l’agent en charge de l’arrestation. * Fouille complète de l’individu au poste. * Prise de l’identité de l’individu. * _Si ce dernier ne possède pas de document permettant de justifier son identité, un test d’empreinte devra être fait au poste._ * Mise en détention provisoire et dotation de 3 rations de nourriture et de boisson. * _Si l’individu souhaite faire appel à un avocat, ce dernier doit le notifier dans les 10 minutes suivant la lecture de ses droits. Si tel est le cas, l'agent en charge doit contacter l'avocat désigné ou un avocat commis d'office le cas échant. L'avocat désigné à alors 15 minutes pour se rendre au poste. Ce délai dépassé, la procédure débute sans sa présence. A l'arrivée de l'avocat, ce dernier doit être placé une salle dépourvue de système de vidéo et d'enregistrement, et à le droit à un entretien de 15 minutes avec son client, suite à quoi une conciliation aura lieu. La durée de la conciliation n’est pas décompté du temps de détention._ * Placer les effets personnels de l'individu dans le casier à l'entrée des cellules. * A l’issue de cela, procéder à l'écriture du [rapport d'intervention](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/documents/rapport-dintervention) , de la [fiche d'arrestation](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/documents/fiche-darrestation) et de la [fiche d'audition](https://fraydolix.gitbook.io/exemple-lssd/documents/fiche-daudition) le cas échéant. * Transmettre lesdits documents au Bureau du Procureur qui indiquera la suite de la procédure. * Inscription en saisies des biens illégaux dans le registre de l’intranet. * Lors de fin de peine, le véhicule doit être rendu après avoir été fouillé et effectué la saisie des objets illégaux présents, ainsi que les armes confisquées si l’individu et titulaire d’un Permis de Port d’Arme et qu’aucun délit ou crime n’a été commis avec. Mis à jour il y a 2 ans --- # Code Législatif | Department of Justice [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-1-definitions) Article 1 : Définitions ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Toute modification du Code législatif et du Code pénal n’est nullement rétroactive. **Al 2.** Le Code légistalif et Code pénal de San Andreas sont d'application sur l'ensemble du territoire de l'Etat. **Al 3.** La Constitution de l'Etat de San Andreas et ses articles s’appliquent sur l'ensemble du territoire de l'Etat. **Al 4.** Dans le dit code législatif les appellations "police", "agent des forces de l’ordre" et "agents dépositaires de l’autorité publique" généralisent les services de police ainsi que les services fédéraux d'application de la loi. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-1.2-detention-penitentiaire) Article 1.2 : Détention pénitentiaire **Al 1.** Toute contravention n’incluant pas des privations de liberté impliquant une peine de pénitencier ou de détention sont applicables immédiatement par un agent des forces de l'ordre assermenté. En cas de privation de liberté impliquant une détention pénitentiaire pour un crime, un procès public ou à huis clos peut-être organisé, ou par comparution immédiate devant un procureur. **Al 2.** Tout crime de sang passera en jugement. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-1.3-soustraction-de-responsabilite-penale) Article 1.3 : Soustraction de responsabilité pénale **Al 1.** Seuls les faits inscrits dans le code pénal et son tableau des peines sont applicables. Tout autre fait qui fera l'objet d'une plainte pourra être sanctionnable uniquement par une cour de justice. Si les faits sont établis et sanctionnables selon la cour, il fera office de jurisprudence. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-2-responsabilite-penale) Article 2 : Responsabilité pénale ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Tout citoyen est responsable de ses actes et ne peut se soustraire à la loi. **Al 2.** Nul ne peut ignorer la loi. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-2.1-irresponsabilite-penale) Article 2.1 : Irresponsabilité pénale **Al 1.** Si la personne responsable est en mesure de prouver qu'elle a été forcée (psychologiquement ou physiquement) à commettre des actes pénalement punissables, cette même personne pourra être considérée comme irresponsable de ces mêmes actes. **Al 2.** Si la personne responsable est en mesure de prouver son incapacité médicale à être responsable d'elle-même, elle sera considérée comme irresponsable de ses actes. Elle devra toutefois faire l'objet d'un suivi médical pouvant aller jusqu'à l'internement. Une décision de justice peut placer une personne déclarée médicalement irresponsable sous tutelle. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-2.2-complicite) Article 2.2 : Complicité **Al 1.** Si une personne n'a pas commis les actes punissables par la loi mais a aidé à commettre ces actes, les mêmes faits seront retenus contre elle. **Al 2.** Toute personne ayant commandité un acte punissable par la loi sera tenu responsable au même titre que la personne ayant effectué ces actes. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-2.3-cumul-des-amendes) Article 2.3 : Cumul des amendes **Al 1.** Si le citoyen placé en détention se rend coupable d'autres faits, cela sera considéré dans la procédure en cours et sera un facteur aggravant. Les amendes seront cumulées devant une cour de Justice. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-3-privations-de-liberte) Article 3 : Privations de liberté **Al 1.** Les privations de libertés sont scindées en deux catégories : garde à vue et peines correctionnelles. * Les gardes à vue sont applicables à effet immédiat par les agents dépositaires de l’autorité publique. * Les peines correctionnelles doivent être prononcées par un juge ou un procureur après étude du dossier. Une libération conditionnelle peut être demandée par un avocat en attente de procès. **Al 2.** Avant de purger une peine de détention en prison fédérale, la mise en détention provisoire est obligatoire afin d'établir au mieux les faits. **Al 3.** Les droits devront être lus à chaque individu interpellé dès sa mise en arrestation. Les agents de police sont dans l'obligation de respecter lesdits droits. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-3.1-garde-a-vue) Article 3.1 : Garde à vue **Al 1.** La garde à vue au poste est requise par les services de police dans le cadre d'une enquête ou d'un flagrant délit. Toutefois la durée d'une garde à vue peut être prolongée de 1h supplémentaire uniquement en cas de nécessité, sous condition de l'accord d'un Juge ou d'un Procureur. Si la garde à vue se termine et qu’un procès est attendu, l’individu se verra équipé d’un bracelet électronique ou paiera une caution jusqu’à la tenue de ce dernier. **Al 2.** Tout délit ou crime nécessitant une peine de détention supérieure à 30 minutes sera exécuté au pénitencier d'Etat. **Al 3.** Lors d'une mise en garde à vue, les agents de police ont pour obligation de citer les actes pour lesquels la personne est mise en garde à vue ainsi que les droits Miranda. Les droits Miranda doivent être lus dès sa mise en arrestation. Ces droits doivent être respectés si le détenu demande à les exercer. **Al 4.** Dans le cadre d'un interrogatoire, l'individu peut être maintenue pour une durée de 45 minutes maximum au poste, non déductible de la peine prévue pour les délits ou crimes commis. **Al 5.** La durée de conciliation entre les forces de l'ordre et l'avocat représentant dans le cadre d'une arrestation n'est pas décompté de la peine prévue pour les délits ou crimes commis. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-3.2-detention-provisoire) Article 3.2 : Détention provisoire **Al. 1** Une mise en détention provisoire peut être infligée par décision du juge ou du procureur à un accusé. En l'absence de juge ou de procureur, un agent de des force de l'ordre peut infliger une détention provisoire en l'attente de l'intervention de ces derniers. L'agent dispose alors d'une délai de 15 minutes pour prévenir le Department of Justice une fois la mise en détention provisoire. **Al. 2** Cette détention provisoire ne peut excéder une durée maximale de 2 heures. Passé ce délai, le prévenu devra être immédiatement relâché et placé sous contrôle de bracelet électronique. **Al. 3** Les critères de mise en détention provisoire sont : * Qu'il y ait de forts indices de culpabilité ; * Que la liberté de l'accusé risque fortement d'altérer la sécurité publique ; * Que la liberté de l'accusé risque d'empêcher le bon déroulement de la justice, par sa fuite, la destruction de preuves, des pressions sur les témoins ou les victimes… * Que l'accusé soit poursuivi pour un délit ou crime grave (généralement passible d'emprisonnement ferme) ; * Que la sécurité de l'accusé soit menacée ; **Al 4** Les Droits Miranda doivent aborder 6 points essentiels et indispensables : * Date, heure, chefs d’inculpation. * Droit de garder le silence. * Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. * Droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l'interrogatoire. * Durant chaque interrogatoire, vous pourrez décider à n’importe quel moment d’exercer ces droits, de ne répondre à aucune question ou de ne faire aucune déposition. * Demander à être ausculté par un médecin. * Avez-vous compris vos droits ? Après 3 citations, les droits seront considérés comme compris sauf soustraction médicale à la responsabilité pénale. **Al 5.** Toute personne en état d’arrestation se doit d'être nourrie et abreuvée par les forces de l’ordre. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-4-delais-de-prescription) Article 4 : Délais de prescription --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le délai de prescription est la durée maximale pendant laquelle des charges peuvent être retenues contre une personne à la suite d’une infraction à compter de celle-ci. **Al 2.** Dans l'État, les délais de prescription sont les suivants : * Contravention : 24 heures * Délit : 1 mois * Crime : 2 mois * Crime fédéral : 3 mois [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-5-recidive) Article 5 : Récidive ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** La récidive pourra entraîner une multiplication de la sanction initiale. **Al 2.** Seul un juge ou un procureur sont habilités à augmenter la sanction. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-6-labus-de-pouvoir-et-abus-de-confiance) Article 6 : L'abus de pouvoir et abus de confiance ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Un abus de pouvoir est l'exercice excessif d'un pouvoir conféré par un statut. **Al 2.** Un abus de pouvoir d'un fonctionnaire implique une enquête interne dans la fonction publique. **Al 3.** En cas d'abus de pouvoir d'un fonctionnaire, le citoyen est en droit de porter plainte contre l'agent ayant exercé cet abus. Des sanctions judiciaires et / ou professionnelles pourront être prises. **Al 4.** Constituent un abus de confiance, toutes actions menant à la création d’un préjudice et réalisée en abusant de la confiance existante entre les parties. Est constituant d’un abus de confiance le fait de : * Abuser du lien familial * Abuser du lien professionnel * Abuser du lien amical * Abuser du lien matrimonial * Abuser du lien commercial [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-7-vice-de-procedure) Article 7 : Vice de procédure ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Lors de toute procédure légale des normes sont à respecter, si l'une d'entre elles est bafouée et que cela entraîne une défaillance, cela peut mener au vice de procédure. Si le vice de procédure est repéré, la personne faisant l'objet de cette procédure peut demander par le biais de son Avocat ou lui même s'il se représente par sa propre personne, un aménagement voir une annulation complète de la procédure. Dans le cadre des enquêtes pour crimes et délits, le Juge à la liberté de ne pas annuler automatiquement la procédure. L’annulation de la procédure est soumise à la libre appréciation du Juge. Dans le cadre des délits, ces vices de procédures permettront la négociation voir même l’annulation des charges et peines encourues. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-8-actes-de-terrorisme) Article 8 : Actes de terrorisme --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Toute activité illégale de force ou de violence contre des personnes ou des biens pour intimider ou contraindre un gouvernement, le département de la justice ou une partie de la population civile pour atteindre des objectifs religieux, politiques ou sociaux. **Al 2.** Attaque de foule. **Al 3.** Toute forme d'utilisation d’explosifs, armes chimiques ou bactériologiques. **Al 4.** Toute personne formellement identifiée de façon irréfutable comme terroriste se voit délestée de tous ses droits et son statut de Citoyen et cela pour le bien commun. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-9-droit-daction) Article 9 : Droit d'action ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Un agent des forces de l’ordre se doit d’intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public. Tout agent des forces de l’ordre en dehors de son service ou en repos mais appartenant toujours au service actif est en mesure de constater et rapporter une infraction, même en l’absence de son uniforme. Ce témoignage est comme tout agent assermenté utilisable devant une cour de justice. Des preuves matérielles peuvent toutefois lui être demandées. S’il intervient, il ne peut malgré tout pas amender ni disposer des moyens autres que les siens et doit impérativement joindre les forces de l’ordre dans les plus brefs délais. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-10-droit-des-armes) Article 10 : Droit des armes --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Définit les armes par nature tout objet que l’utilisation ou la conception destiné à blesser, neutraliser, menacer ou tuer un être vivant, ou à provoquer une destruction matérielle. **Al 2.** Définit les armes par destination comme tout objet qui n’est pas une arme mais dont l’utilisation première est détournée dans le but de blesser, tuer, neutraliser ou menacer un être vivant. **Al 3**. Les armes sont divisées en 4 catégories : **Catégorie D** : Armes d'aide, d'autodéfense, armes par destination ou armes blanches, libres à l'achat et ne nécessitent pas de permis spécifique. Elles n’ont pas non plus la nécessité d’être déclarées. **Catégorie C** : Armes à feu de poing, légères et non automatiques. Elles nécessitent le permis de port d'armes. **Catégorie B** : Armes à feu d'épaule non automatique ou semi-automatique. Elles nécessitent le permis de port d'armes. **Catégorie A** : Armes automatique, explosifs et fusils d'assaut. Elles sont interdites à la possession, à l'utilisation, et sont réservés aux forces de l'ordre. **Al 4**. Toute arme doit être déclarée au service de police locale dans un délai maximum de 48h après l'achat de cette dernière. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-11-produit-illicite) Article 11 : Produit illicite ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Est considéré comme illégal tout produit stupéfiant ou toute substance qui produit un effet addictif, psychotrope, ou qui dépend du marché noir ou les trois, et qui n’est pas réglementé par les exceptions suivantes : * Produit en vente libre légalement. * Produit délivrés sous ordonnance (jusqu’à 5 unités maximum, avec présentation d’un justificatif). **Al 2.** Sera considéré comme illégal un dispositif de détection de radar fixe. **Al 3.** Sera considéré comme illégal tout matériel provenant du marché noir ou dérivant la nature de l’utilisation d’un objet. **Al 4.** Sera considéré comme contrebande toute marchandise importée ou vendue de façon illégale en dehors des circuits de fiscalisation légaux. **Al 5.** Sera considérée comme contrebande toute action commerciale défiscalisée et/ou non déclarée. **Al 6.** Sera considérée comme illégale, le transfert/transport de produits stupéfiants à bord de véhicule, tel le "Go Fast", etc.. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-12-non-solvabilite) Article 12 : Non solvabilité --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** En cas de non solvabilité pour le paiement d’amende sous 7 jours, la personne concernée peut se voir saisir ses possessions par le département de la justice en vue de pouvoir remplir son devoir de paiement et ce pour tous types de dettes. Ses biens seront alors vendus aux enchères publiques selon l'[Article 20](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-20-droit-de-saisie) . [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-13-controles) Article 13 : Contrôles --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Un citoyen se trouvant à proximité d’un signalement d'une zone “à risque” ainsi que d’un mouvement suspect, de suspicion de vente de drogue ou d’alerte coup de feu est susceptible de se faire contrôler et fouiller sans aucune justification de la part d'un agent des forces de l’ordre. L’agent responsable de ce contrôle devra décliner son matricule ou son identité. **Al 2.** Un agent des forces de l’ordre peut également fouiller une personne qui est interpellée, ou qui a une plainte à son encontre. Du moment que ledit agent informe la personne du motif de la fouille. **Al 3.** Un agent des forces de l’ordre a la possibilité de contrôler si il a des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis une infraction. **Al 4.** Un agent des forces de l’ordre ne pourra pas fouiller un citoyen sans raison le justifiant et sans lui annoncer cette raison sauf prérogatives accordés par un Etat d'Urgence. **Al 5.** Tout citoyen se voit dans l’obligation de présenter ses papiers d’identité lorsque ces derniers sont demandés par un agent des forces de l’ordre. Si un citoyen refuse de présenter ses papiers d’identité, ledit agent pourra l’interpeller pour effectuer des vérifications approfondies. **Al 6.** Lors d’un contrôle, palpation de sécurité et/ou d’une fouille, un agent des forces de l’ordre a le droit de saisir tout objet illégal, armes illégales, etc.. même si l’individu n’est pas en état d’arrestation. **Al 7.** Tout agent des forces de l’ordre est en droit de procéder à une fouille ou à une palpation. Toutefois si l'agent est du sexe opposé, l'agent ne doit pas tâtonner ni retirer les vêtements. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-14-perquisitions) Article 14 : Perquisitions ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Les agents des forces de l’ordre peuvent procéder à une perquisition avec accord préalable d’un Juge, d'un Procureur ou du Gouverneur dans le cas de l’absence de celui-ci. **Al 2.** Une perquisition est obligatoirement autorisée par un mandat délivré par un juge, un procureur ou le gouvernement sous demande. **Al 3.** La fouille d’un téléphone demande un mandat. **Al 4.** La fouille d’un véhicule est autorisée sans mandat aux forces de l’ordre dans le cas où le véhicule est impliqué dans une infraction. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-15-controles-fiscaux) Article 15 : Contrôles fiscaux ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le département de la justice, le Bureau du procureur et le Gouvernement ont le droit inaliénable de procéder à des contrôles de la fiscalité des entreprises. **Al 2.** Lors d’un contrôle, l'entreprise visitée se doit de fournir les livres de comptes (sur une durée de un mois de comptabilité ) ainsi que la liste des employés, leurs contrats de travail et leurs attestations de visite médicale nominative. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-16-fraude-fiscale) Article 16 : Fraude fiscale ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Toute personne se rendant coupable de fraude fiscale sera condamnée par une amende (cette amende sera définie par le Bureau du procureur ou le département de la justice) ainsi qu’une peine de prison si jugé nécessaire. **Al 2.** La fraude fiscale est la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur ne paie pas le montant de l'impôt qu'il doit au Gouvernement, en ayant recours à des moyens illégaux. Dans les faits, la fraude fiscale peut prendre la forme de procédés plus ou moins complexes qui peuvent aller de la simple omission sur la déclaration de revenus à l'utilisation de sociétés écrans en passant par l'organisation de l'insolvabilité du contribuable. Mais aussi le fait de truquer des données financières. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-17-faux-et-usage-de-faux) Article 17 : Faux et usage de faux --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. **Al 2.** Le faux et usage de faux sera condamné par une amende. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-18-le-serment) Article 18 : Le serment ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Un agent de police est un agent assermenté de l'État. **Al 2.** La valeur de la parole de dix agents sous serment ne vaudra pas plus que la parole d’un seul agent. (Non Cumulatif). **Al 3.** Un agent des forces de l’ordre n’est pas en mesure de rendre des jugements, seul le Juge en a le pouvoir. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-19-parjure) Article 19 : Parjure ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Toute personne qui viole son serment se rend coupable de Trahison envers son institution et devra répondre de ses actes devant la cour à la suite d’un procès. **Al 2.** Si un agent des forces de l’ordre vient à violer son serment et que des preuves sont apportées à la la cour, ce dernier risque sa radiation des services publics et l'interdiction d'exercer dans un service public. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-20-droit-de-saisie) Article 20 : Droit de Saisie --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le département de la justice, le bureau du procureur ou du Gouverneur se réservent le droit de saisie sur bien pour toute personne en retard de paiement de leur amende. **Al 2.** Une saisie sur entreprise peut aussi être effectuée dans le cadre d’une fraude fiscale ou sur demande de la cour. **Al 3.** Une saisie s’effectue suite à une injonction du Bureau du Procureur ou du Juge. **Al 4.** Un agent des forces de l'ordre a le droit de saisir un véhicule dans le cadre d’une enquête, et cela durant toute la durée nécessaire à l'enquête. **Al 5.** La saisie de véhicule de toute type peut être effectuée à la demande de la police pour : * Conduite sans permis adapté. * Non respect de plan de vol/horaire/prérogative légale. * Violation de la loi avec ledit véhicule. **Al 6.** Tout véhicule saisi et non restitué pour des raisons légales se verra vendu aux enchères publiques par le gouvernement ou détruit à l'appréciation du Juge. **Al 7.** La police à le droit de saisir toute somme en espèce supérieure à 10 000 $ afin de vérifier sa provenance, et saisir tout billets non marqués. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-21-department-of-justice) Article 21 : Department Of Justice --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le DoJ est la plus haute autorité juridique et judiciaire de l'Etat de San Andreas. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-22-non-presence) Article 22 : Non présence --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Toute personne refusant une convocation officielle de la police ou du DoJ sans motif valable écopera de la peine maximum. **Al 2.** Tout refus de convocation sans motif entraînera un mandat de recherche et d’arrestation à l'appréciation du de la police ou du DoJ pour "Non présentation à une convocation officielle". [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-23-immunite-parlementaire-federale-diplomatique) Article 23 : Immunité parlementaire fédérale/diplomatique ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** L'immunité diplomatique est une forme d'immunité légale qui garantit que les diplomates bénéficient d'un passage sûr et ne sont pas considérés comme susceptibles de poursuites en vertu des lois du pays hôte, bien qu'ils puissent toujours en être expulsés. **Al 2.** L'immunité parlementaire est une forme d’immunité légale qui garantit au fonctionnaire de l'Etat cité (Al 3. et Al 4.) de n’être susceptibles de poursuites en vertu des lois qu’une fois leur mandat achevé. **Al 3.** Le personnel du gouvernement américain dispose de l'immunité diplomatique et parlementaire. **Al 4.** Le personnel du gouvernement américain est constitué du Président - Vice-Président - Gouverneur - Lieutenant-gouverneur. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-24-secret-professionnel) Article 24 : Secret professionnel ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le secret professionnel est l’interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. **Al 2.** Le Code pénal sanctionne d’une amende la personne qui révélerait une information à caractère secret alors qu'elle en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire d’une clause de secret professionnel. **Al 3**. Toute fois, une dérogation peut être autorisée en cas d'atteinte grave à la sécurité de l'Etat. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-25-diffamation) Article 25 : Diffamation ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression. **Al 2.** Afin de se protéger d’une attaque pour diffamation, l’individu / l’organisme de presse devra s’assurer des points suivants : * Prudence et mesure dans l’expression des propos. * L’absence de conflit personnel avec la personne / l’entreprise mise en cause. * La présence d’un but légitime. * Le sérieux de l’enquête : prouver que les dires sont fondés sur une recherche solide, en interrogeant les différents partis, et qu’il ne s’agit pas d’une accusation au hasard. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-26-liberte-des-medias) Article 26 : Liberté des médias --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-27-entrave-a-la-justice) Article 27 : Entrave à la Justice ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Quiconque tente volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire (les détails de l’entrave sont définis par le juge et/ou le Bureau du procureur si aucun juge n’est en fonction et du département de la justice. **Al 2.** Peut être considéré comme entrave à la justice : * Dissuader ou tenter de dissuader une personne, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption, de témoigner. * Influencer ou tentative d’influencer une personne dans sa conduite comme juré, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption. * Accepter ou obtenir, convient d’accepter ou tente d’obtenir un pot-de-vin ou une autre compensation vénale pour s’abstenir de témoigner ou pour faire ou s’abstenir de faire quelque chose à titre de juré. **Al 3.** Quiconque tente volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une action des forces de l’ordre se verra poursuivi pour entrave à une opération de police. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-28-meurtre) Article 28 : Meurtre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le meurtre/homicide est le fait de tuer volontairement quelqu'un, de mettre fin à la vie d'une personne en le décidant, de façon spontanée ou en le prévoyant. **Al 2.** La tentative de meurtre avec préméditation ou sans sera jugée de la même façon qu’un homicide. Mais la sentence pourra être amoindrie par le juge si des circonstances atténuantes sont apportées. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-29-trafic-darmes) Article 29 : Trafic d'armes ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ **Al 1.** Le trafic d'armes consiste à approvisionner en armes et/ou en munitions une entité (groupe combattant, association criminelle, État) en violant les réglementations nationales sur les ventes d'armes. Sa définition reste floue, nombre de ventes d'armes se faisant sur le marché noir de l'armement. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-30-possession-de-drogue) Article 30 : Possession de drogue ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Toute possession de produit stupéfiant supérieur à 10 (dix) unités est considérée comme trafic de drogue. **Al 2.** Toute personne prise en flagrant délit de vente de drogue se verra saisir tous les produits en sa possession et en sera amendée. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-31-trafic-de-drogue) Article 31 : Trafic de drogue ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le trafic de stupéfiants désigne les échanges commerciaux de substances psychotropes, en petites ou moyennes quantités. **Al 2.** Le trafic de drogue est interdit et punissable comme délit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-32-narcotrafic) Article 32 : Narcotrafic ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le narcotrafic désigne un trafic de drogue en grande quantité à compter de 100 (cent) unités. **Al.2.** Le narcotrafic est un crime. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-33-type-de-drogue) Article 33 : Type de drogue ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le trafic de drogue est interdit. **Al 2.** Les produits considérés comme produits illicite : * Cannabinoïdes * Opiacés * Cocaïniques * Méthamphétamine * Dépresseurs * Anesthésiques * Diéthylamide [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-34-contrebande) Article 34 : Contrebande ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** La contrebande est interdite. Toutes substances de contrebande servant à la fabrication de produits est amendable pour contrebande. **Al 2.** La possession de matériels professionnels sans justification peut être considérée comme contrebande de matériels professionnels. **Al 3.** Elle peut aussi être utilisée pour trafic d’armement, contrefaçon, alcool, de matériel médical, militaire, etc. La contrebande est un délit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-35-coup-detat) Article 35 : Coup d'État ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ **Al 1.** Un coup d'État est la prise du pouvoir dans une ville, un comté ou un État par une minorité grâce à des moyens illégaux imposés par surprise et utilisant la force. **Al 2.** Le Jugement pour coup d’état est l'emprisonnement à perpétuité en prison fédérale. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-36-separatisme) Article 36 : Séparatisme ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** La volonté d’un groupe d’individus unis par un certain caractère et en une zone géographique, de se détacher politiquement d’une collectivité à laquelle ils appartiennent. Le séparatisme peut être attribué à des citoyens se révoltant ou un état/groupe prenant son indépendance (territoriale et politique) de force. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-37-insurrection) Article 37 : Insurrection --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** L'insurrection est un soulèvement violent (ou non) contre une autorité ou un gouvernement en l’absence d’un accord du gouvernement. **Al 2.** L'insurrection est définie selon la situation par le Bureau du procureur en collaboration avec le Gouvernement en place lors des faits. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-38-possession-darmes-illegales) Article 38 : Possession d'armes illégales ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Une arme non déclarée est illégale à compter de 48h après l’achat de ladite arme. **Al 2.** Une arme de guerre est illégale sauf pour les services disposant d'accréditation. **Al 3.** Une arme automatique est illégale sauf pour les services disposant d'accréditation. **Al 4.** Fabriquer, créer, ou posséder une arme non immatriculée constitue un délit. **Al 5.** Posséder une arme sans permis de port d’arme et/ou sans qu’elle soit déclarée constitue un délit. **Al 6.** Une arme volée ou acquise au marché noir est considérée comme arme illégale. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-39-crime-organise) Article 39 : Crime Organisé ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le crime organisé est un groupe d'individus qui se livrent à des activités criminelles. **Al 2.** Le crime organisé est un crime et est donc passible de prison fédérale. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-40-loi-mamba) Article 40 : Loi Mamba --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Une personne peut être accusée en vertu de la Loi Mamba, si elle a commis au moins 6 délits et 4 crimes dans l’Etat de San Andreas, dans un délai de 1 mois . Cette loi donne au département de la justice le pouvoir de poursuivre et emprisonner les leaders du crime organisé, même si elle n’a jamais commis les crimes personnellement. La loi devrait être considérée comme un moyen de dissuasion pour ceux qui se livrent à une activité criminelle en tant que membre d’une organisation criminelle. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-41-trahison) Article 41 : Trahison ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Trahir son serment est un crime. **Al 2.** La Haute Trahison est punissable de la Prison fédérale a vie. **Al 3.** Le Crime de Haute Trahison ne consistera que dans l’acte de faire la guerre contre sa propre institution ou se ranger du côté et/ou aider en apportant du secours aux ennemis de la nation ou bien aux côtés de groupes criminels. **Al 4.** Nul ne sera condamné pour de la trahison ou de la haute trahison sans preuves telles que la déposition de deux témoins manifestant du même fait, sur base d’aveux ou sur la base de preuve(s) matérielle(s). [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-42-racket) Article 42 : Racket --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le racket est un stratagème illégal ou malhonnête pour obtenir de l'argent en échange de service forcé ou non. **Al 2.** Le Racket est un délit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-43-braquage) Article 43 : Braquage ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Un braquage est un vol à main armée / Hold Up qui peut être catégorisé sous plusieurs forme : * Cambriolage * Braquage d'ATM * Braquage de commerce * Braquage de banque * Braquage de bijouterie * Braquage de galerie d'art * Braquage de convoi de fonds [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-44-blanchiment-dargent) Article 44 : Blanchiment d’argent ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ **Al 1.** Le blanchiment d'argent consiste à dissimuler des fonds de provenance illicite en les réinvestissant dans des activités licites afin de rendre cet argent intraçable. **Al 2.** Le blanchiment d’argent est un crime. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-45-recel) Article 45 : Recel ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le recel consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose ou un bien qui provient d'un délit ou d'un crime. **Al 2.** Le recel est un délit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-46-trouble-a-lordre-public) Article 46 : Trouble à l'ordre public -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Un trouble à l’ordre public est tout simplement une atteinte menée à l’ordre public. Elle peut être exercée par un individu seul ou par un ensemble d’individus. **Al 2.** Le trouble à l’ordre public individuel : on pourra évoquer le cas d’ivresse publique, d’exhibitionnisme ou encore de tapage nocturne ou diurne, insulte sur agent de l'état répétée, etc... **Al 3.** L’atteinte à l’ordre public collectif : on évoquera alors les émeutes, les manifestations non autorisées ou encore les attroupements. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-47-cambriolage) Article 47 : Cambriolage ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le cambriolage est l'appropriation d'un bien ou d'une chose appartenant à une personne, contre sa volonté par effraction et violation de propriété privée et/ou public. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-48-vol) Article 48 : Vol --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le vol est l'appropriation d'un bien ou d'une chose appartenant à une personne, contre sa volonté. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-49-agression) Article 49 : Agression --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Une agression est une attaque à main armée ou non, ayant pour effet d’atteindre physiquement ou psychologiquement une personne, et nuisant à l'intégrité de la victime. **Al 2.** Une agression sur un agent de l'État est un délit. **Al 3.** Une agression sur un civil est un délit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-50-extorsion) Article 50 : Extorsion --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** La pratique consistant à obtenir quelque chose, notamment de l'argent, par la force ou la menace. **Al 2.** L'extorsion est un délit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-51-prise-dotage-enlevement-et-sequestration) Article 51 : Prise d’otage, enlèvement et séquestration ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Constituent une prise d'otages, l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, tel que préparer ou faciliter l'exécution d'un crime ou d'un délit, favoriser la fuite, l'évasion, obtenir la libération ou assurer l'impunité des auteurs ou des complices d'un crime ou d'un délit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-52-viol) Article 52 : Viol ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le Viol est puni de la peine capitale. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-53-droit-a-loubli) Article 53 : Droit à l'oubli -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Selon la gravité de la condamnation , l'inscription au casier judiciaire peut être effacée, sur demande auprès du bureau du procureur, après une durée de : * Délit mineur : 2 semaines * Délit majeur : 1 mois **Al 2.** La condamnation pour un crime n'est pas soumise au droit à l'oubli. **Al 3.** Cette durée de temps est réinitialisée après chaque nouvelle inscription au casier judiciaire ou sur demande de l’avocat du condamné. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-54-non-assistance-a-personne-en-danger) Article 54 : Non assistance à personne en danger ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse. Pour qu'il y ait non assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis : * La personne en danger fait face à un péril grave et imminent, qui menace sa vie ou son intégrité * Le témoin a conscience de ce danger * Le témoin s'abstient d'intervenir pour empêcher qu'un crime ou qu'un délit soit commis contre l'intégrité physique de la victime, ou d'aider la victime, ou d'alerter les secours. **Al 2.** Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger. Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui. **Al 3.** Cette abstention est punie par la loi. **Al 4.** Lorsque les conditions sont réunies, la non-assistance à personne en danger est punie par la loi et l'auteur peut être poursuivi devant le juge. La victime pourra aussi demander une indemnisation. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-55-persecution-et-harcelement) Article 55 : Persécution et Harcèlement ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** La persécution est l'action de persécuter ; mesures violentes et arbitraires prises à l'égard d'une communauté ou d’un groupe d'individus, actions de harceler, d'importuner une masse de personnes ou un individu. **Al 2.** Nul n'a le droit de persécuter qui que ce soit et cela est délit. **Al 3.** Le harcèlement est une répétition de propos et d'agissements ayant des conséquences néfastes sur le plan physique ou psychique de la victime. Il peut se traduire comme une forme de violence et ne doit pas être un cas isolé et est un délit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-56-droits-de-lhomme) Article 56 : Droits de l’Homme ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ **Al 1.** Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. **Al 2.** Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Al 3. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. **Al 4.** Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. **Al 5.** Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé, sauf Etat d'Urgence. **Al 6.** Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. **Al 7.** Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile dans d'autres pays. **Al 8.** Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité sauf si l’individu ou les individus se rendent coupable de Terrorisme - Séparatisme - Coup d’Etat - Insurection. **Al 9.** Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience ; ce droit implique la liberté de manifester pour sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques. tout cela en respectant le droit d’autrui d’avoir des pensées et opinions divergentes et d'accepter que Nul n’est contraint de croire ou de pratiquer quelque politique que se soit si cela va à l'encontre de ses principes. **Al 10.** Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Mais cela en respectant le droit de réserve et la bienséance due au respect des Article 27 et 28 du code pénal **Al 11.** Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. **Al 12.** Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. **Al 13.** Toute personne se rendant ou rendue coupable de terrorisme ne disposera plus des droits évoqués dans l’[Article 56](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-56-droits-de-lhomme) . [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-57-consentement) Article 57 : Consentement --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le libre et plein consentement est le fait d'être en pleine possession de ses moyens et en pleine connaissance de cause. **Al 2.** Forcer une personne et donc violer son droit de consentir est un délit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-58-incitation-a-la-haine) Article 58 : Incitation à la haine --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion. C'est une infraction punie par la loi. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-59-injure-et-injure-dautorite-publique) Article 59 : Injure et injure d’autorité publique -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** L'injure est punie par la loi **Al 2.** L'injure peut être privée ou publique. Elle peut aussi avoir un caractère raciste, sexiste ou homophobe. **Al 3.** L'injure publique relève d'une procédure spécifique qui permet de la réprimer tout en préservant la liberté d'expression. **Al 4.** Une injure d’autorité publique est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressés à une personne qui dispose d’une autorité publique fournie par son poste ou sa fonction, dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-60-tentative-de-commettre-un-crime) Article 60 : Tentative de commettre un crime ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Toute personne se rendant coupable d’avoir tenté de commettre un crime et/ou un délit se verra incriminée et jugée de la même façon que s’il l’avait commis. **Al 2.** Il en va de même pour des potentiels complices avérés. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-61-saisie-et-restitution-des-biens-materiels) Article 61 : Saisie et restitution des biens matériels ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Tout bien illégal ou légal utilisé à mauvais escient, saisi par le LSPD/LSSD ne sera pas restitué. **Al 2.** Tout arme rendue illégale par la loi : absence de PPA, absence de numéro de série, non enregistrée, arme de guerre, arme volée, etc. sera saisie et ne sera pas restituée sauf s’il s’agit d’une arme volée : cette dernière sera alors restituée à son propriétaire d’origine sauf si un délit ou un crime à été commis avec ladite arme. **Al 3.** Une personne en possession d’une arme volée peut être condamnée pour recel. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-62-les-permis) Article 62 : Les permis ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Les Permis délivrés par l'administration sont des documents officiels, ils doivent être détenus en permanence sur soi lorsque leur utilisation est obligatoire. **Al 2.** Le permis de conduire est obligatoire pour conduire. Être au volant rend l’utilisation de ce permis obligatoire. **Al 3.** Le permis port d’arme (PPA) est obligatoire pour détenir une arme à feu (dans les normes légales) et bien évidemment pour en faire usage. **Al 4.** Le permis de chasse est obligatoire pour prétendre pratiquer la chasse. **Al 5.** La licence de vol est obligatoire afin de posséder et de piloter un véhicule volant. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-63-retrait-des-permis) Article 63 : Retrait des permis --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le LSPD/LSSD est en droit de retirer les permis délivrés par l'administration pour toute violation du cadre légal d’utilisation des droits fournis par lesdits permis. **Al 2.** Le retrait du permis port d’arme est possible pour toute personne ayant enfreint la loi a l’aide d’une arme à feu, mais aussi pour toute personne ayant utilisé leur arme à mauvais escient. **Al 3.** Le retrait du permis de conduire et/ou Licence de vol et navigation se fait à la bonne appréciation du LSPD/LSSD suite à la violation du code de la route ou de conduite sous l’emprise de produit psychotrope. **Al 4.** Le procureur peut retirer un permis provisoirement. **Al 5.** Le retrait du permis de chasse et de pêche est à la bonne appréciation des forces de l’ordre. **Al 6.** Le Département de la Justice a tout droit de retrait des permis a la suite d’une procédure telle qu’un procès ou jugement de flagrance. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-64-legitime-defense) Article 64 : Légitime défense ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par le Département de la Justice. **Al 2.** La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de l'Alinéa 1 de L’article 71 du code pénal dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : * pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale. * pour effectuer une arrestation régulière qui tourne mal. * pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue. * pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. **Al 3.** Autorise une personne à recourir à la force létale si elle s'estime gravement en danger, même s'il existe une autre possibilité pour elle d'échapper à ce danger, en reculant par exemple. La défense peut se faire de manière non proportionnelle et seulement sur l'instant suivant l'agression. **Al 4.** Ne s'applique pas aux membres des forces de l'ordre en service. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-65-propriete-privee) Article 65 : Propriété Privée ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Une propriété privée est considérée comme étant inviolable par quiconque. **Al 2.** Dès lors que le propriétaire décide de ne pas autoriser la présence de quelqu'un sur sa propriété, il est en droit de lui demander de partir. En cas de refus, il est en droit d'appeler la police et/ou de faire usage de la force. **Al 3.** Si l'individu est récalcitrant et/ou qu'il devient menaçant ou dangereux, la légitime défense entre en ligne de compte et le propriétaire peut faire usage de la force pour défendre sa propriété. **Al 4.** Sont autorisés à pénétrer sur une propriété privée sans accord du propriétaire : * le LSMS afin de porter secours à une victime, qu'ils soient appelés ou qu'ils la trouvent par hasard. * le LSPD/LSSD si un mandat émis par le département de la justice les y autorise. * Les forces de l’ordre si elle constate un délit ou crime en cours. **Al 5.** Si un individu se sert d'une arme illégale pour défendre son domicile ou qu'il est impliqué dans des activités illégales, l'Alinéa 3 devient caduque par le fait même l’Alinéa 2 deviendrait nul et non avenu. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-66-vitre-de-couleur) Article 66 : Vitre de couleur ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Nul n’est autorisé à conduire ou à posséder une véhicule possédant des vitres/verres teinté dit “Pure Black” ou ne rendant pas la visibilité du visage du conducteur et ou du nombre de passager possible. Sauf dérogation de la part du Département de la justice. **Al 2.** Les personnes se rendant coupable d'installer de telle modification sur un véhicule se verront elles aussi poursuivies. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-67-conflit-dinteret) Article 67 : Conflit d'intérêt ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ **Al 1.** Conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. **Al 2.** Nul ne peut défendre sa famille et/ou son collègue face à la justice. **Al 3.** Nul ne peut défendre face à la justice, la société, l’association ou l'entreprise dont il est dirigeant ou actionnaire. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-68-chasse) Article 68 : Chasse --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1**. Les dispositions du présent article sont applicables à tout civil séjournant sur le territoire de l’Etat de San Andreas. **Al 2**. Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. **Al 3**. Il est illégal de chasser en dehors des zones signalées comme zone de chasse. **Al 4**. L'acte de recherche du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur une zone de chasse, ne constitue pas des actes de chasse. **Al 5**. Est défini comme arme de chasse l’arme dite “Mousquet”, arme de Catégorie B. **Al 6**. Il est illégal de posséder une arme dite « de chasse » ou d’être dans une zone dite « de chasse » sans être en possession d’un permis de chasse. **Al 7**. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois constitue un acte de chasse, et est soumis au droit de chasse fixé par les autorités locales. **Al 8**. Il est obligatoire d’avoir 21 ans révolu afin de pouvoir prétendre au permis de chasse. **Al 9**. Tout individu prétendant ou souhaitant prétendre au permis de chasse ne doit jamais avoir fait l’objet d'une condamnation pour un crime, ni pour un délit impliquant l’usage d’une arme ou à main armée. **Al 10**. Il est possible, sur dérogation auprès du Los Santos Sheriff Department, et sur avis médicale favorable prétendre au permis de chasse en étant mineur et accompagné d'une personne majeure. **Al 11**. Le Los Santos Sheriff Department exerce une fonction consultative auprès du Gouvernement de San Andreas. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage en accord avec le Gouvernement de San Andreas, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. **Al 12**. Est considéré comme gibier les espèces suivantes : Biche, Sanglier, Coyote, Puma. **Al 13**. Il est illégal de capturer, blesser ou abattre tout animal, à l'exception du gibier. **Al 14**. Le contrôle physique d'un chien pendant que le chien est engagé dans la chasse ou dans une zone de chasse est à la responsabilité de son propriétaire. **Al 15**. Il est illégal pour une personne, autre que le propriétaire des lieux, ou une personne ayant l'autorisation expresse du propriétaire, de se trouver à moins de 150 mètres d'une habitation occupée : résidence ou autre bâtiment pour chasser ou décharger une arme à feu ou une autre arme mortelle pendant la chasse. La zone de 150 mètres est une « zone de sécurité ». **Al 16**. Toute personne qui, en chassant, tue ou blesse une autre personne en utilisant une arme à feu, un arc et des flèches, une lance, une fronde ou toute autre arme de chasse, en connaissance de cause, abandonne cette personne ou omet de prodiguer sur cette personne blessée toute l'aide nécessaire possible dans les circonstances est coupable d'un crime. **Al 17**. Il est obligatoire lors de la chasse, et ceux sur toute la durée de cette dernière, de porter sur soi, et de manière apparente les EPI (Équipements de Protection Individuel). **Al 18**. Les EPI (Équipements de Protection Individuel) obligatoires à porter lors de la chasse sont : * Gilet orange fluorescent * Bottes ou Chaussures montantes * Gants intégraux [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-69-delit-de-flagrance) Article 69 : Délit de flagrance --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. **Al 2.** L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours. Toutes perquisition liées de près ou de loin à l'enquête de flagrance ne nécessite pas d'autorisation d'un supérieur / procureur / juge ou du propriétaire pour pénétrer dans un lieu privé. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-70-chien-des-forces-de-lordre) Article 70 : Chien des forces de l’ordre -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** L'emploi du chien de patrouille des forces de l’ordre en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l’[Article 64](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-64-legitime-defense) du Code législatif. **Al 2.** Le chien de patrouille à un statut d'agent au même titre que n’importe quel agent des forces de l'ordre. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-71-limitation-de-vitesse) Article 71 : Limitation de vitesse --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Tout véhicule circulant sur un axe routier est soumis aux règlementations suivantes : * Zone résidentielle : 30 MPH * Agglomération : 55 MPH * Route : 60 MPH * Voie rapide : 85 MPH **Al 2.** Les véhicules d'urgences en intervention ne sont pas soumis aux limitations de vitesse. Mis à jour il y a 2 mois * [Article 1 : Définitions](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-1-definitions) * [Article 1.2 : Détention pénitentiaire](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-1.2-detention-penitentiaire) * [Article 1.3 : Soustraction de responsabilité pénale](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-1.3-soustraction-de-responsabilite-penale) * [Article 2 : Responsabilité pénale](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-2-responsabilite-penale) * [Article 2.1 : Irresponsabilité pénale](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-2.1-irresponsabilite-penale) * [Article 2.2 : Complicité](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-2.2-complicite) * [Article 2.3 : Cumul des amendes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-2.3-cumul-des-amendes) * [Article 3 : Privations de liberté](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-3-privations-de-liberte) * [Article 3.1 : Garde à vue](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-3.1-garde-a-vue) * [Article 3.2 : Détention provisoire](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-3.2-detention-provisoire) * [Article 4 : Délais de prescription](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-4-delais-de-prescription) * [Article 5 : Récidive](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-5-recidive) * [Article 6 : L'abus de pouvoir et abus de confiance](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-6-labus-de-pouvoir-et-abus-de-confiance) * [Article 7 : Vice de procédure](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-7-vice-de-procedure) * [Article 8 : Actes de terrorisme](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-8-actes-de-terrorisme) * [Article 9 : Droit d'action](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-9-droit-daction) * [Article 10 : Droit des armes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-10-droit-des-armes) * [Article 11 : Produit illicite](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-11-produit-illicite) * [Article 12 : Non solvabilité](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-12-non-solvabilite) * [Article 13 : Contrôles](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-13-controles) * [Article 14 : Perquisitions](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-14-perquisitions) * [Article 15 : Contrôles fiscaux](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-15-controles-fiscaux) * [Article 16 : Fraude fiscale](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-16-fraude-fiscale) * [Article 17 : Faux et usage de faux](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-17-faux-et-usage-de-faux) * [Article 18 : Le serment](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-18-le-serment) * [Article 19 : Parjure](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-19-parjure) * [Article 20 : Droit de Saisie](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-20-droit-de-saisie) * [Article 21 : Department Of Justice](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-21-department-of-justice) * [Article 22 : Non présence](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-22-non-presence) * [Article 23 : Immunité parlementaire fédérale/diplomatique](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-23-immunite-parlementaire-federale-diplomatique) * [Article 24 : Secret professionnel](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-24-secret-professionnel) * [Article 25 : Diffamation](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-25-diffamation) * [Article 26 : Liberté des médias](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-26-liberte-des-medias) * [Article 27 : Entrave à la Justice](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-27-entrave-a-la-justice) * [Article 28 : Meurtre](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-28-meurtre) * [Article 29 : Trafic d'armes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-29-trafic-darmes) * [Article 30 : Possession de drogue](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-30-possession-de-drogue) * [Article 31 : Trafic de drogue](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-31-trafic-de-drogue) * [Article 32 : Narcotrafic](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-32-narcotrafic) * [Article 33 : Type de drogue](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-33-type-de-drogue) * [Article 34 : Contrebande](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-34-contrebande) * [Article 35 : Coup d'État](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-35-coup-detat) * [Article 36 : Séparatisme](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-36-separatisme) * [Article 37 : Insurrection](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-37-insurrection) * [Article 38 : Possession d'armes illégales](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-38-possession-darmes-illegales) * [Article 39 : Crime Organisé](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-39-crime-organise) * [Article 40 : Loi Mamba](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-40-loi-mamba) * [Article 41 : Trahison](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-41-trahison) * [Article 42 : Racket](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-42-racket) * [Article 43 : Braquage](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-43-braquage) * [Article 44 : Blanchiment d’argent](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-44-blanchiment-dargent) * [Article 45 : Recel](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-45-recel) * [Article 46 : Trouble à l'ordre public](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-46-trouble-a-lordre-public) * [Article 47 : Cambriolage](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-47-cambriolage) * [Article 48 : Vol](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-48-vol) * [Article 49 : Agression](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-49-agression) * [Article 50 : Extorsion](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-50-extorsion) * [Article 51 : Prise d’otage, enlèvement et séquestration](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-51-prise-dotage-enlevement-et-sequestration) * [Article 52 : Viol](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-52-viol) * [Article 53 : Droit à l'oubli](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-53-droit-a-loubli) * [Article 54 : Non assistance à personne en danger](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-54-non-assistance-a-personne-en-danger) * [Article 55 : Persécution et Harcèlement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-55-persecution-et-harcelement) * [Article 56 : Droits de l’Homme](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-56-droits-de-lhomme) * [Article 57 : Consentement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-57-consentement) * [Article 58 : Incitation à la haine](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-58-incitation-a-la-haine) * [Article 59 : Injure et injure d’autorité publique](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-59-injure-et-injure-dautorite-publique) * [Article 60 : Tentative de commettre un crime](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-60-tentative-de-commettre-un-crime) * [Article 61 : Saisie et restitution des biens matériels](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-61-saisie-et-restitution-des-biens-materiels) * [Article 62 : Les permis](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-62-les-permis) * [Article 63 : Retrait des permis](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-63-retrait-des-permis) * [Article 64 : Légitime défense](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-64-legitime-defense) * [Article 65 : Propriété Privée](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-65-propriete-privee) * [Article 66 : Vitre de couleur](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-66-vitre-de-couleur) * [Article 67 : Conflit d'intérêt](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-67-conflit-dinteret) * [Article 68 : Chasse](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-68-chasse) * [Article 69 : Délit de flagrance](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-69-delit-de-flagrance) * [Article 70 : Chien des forces de l’ordre](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-70-chien-des-forces-de-lordre) * [Article 71 : Limitation de vitesse](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-71-limitation-de-vitesse) --- # Constitution de San Andreas | Department of Justice _Nous, Peuple de San Andreas, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour l'Etat de San Andreas._ [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#ier-amendement) Ier amendement -------------------------------------------------------------------------------------- Le Gouvernement ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#iie-amendement) IIe amendement -------------------------------------------------------------------------------------- Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#iiie-amendement) IIIe amendement ---------------------------------------------------------------------------------------- Aucun soldat ne sera, en temps de paix, logé dans une maison sans le consentement du propriétaire, ni en temps de guerre, si ce n'est de la manière prescrite par la loi. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#ive-amendement) IVe amendement -------------------------------------------------------------------------------------- Le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu'il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#ve-amendement) Ve amendement ------------------------------------------------------------------------------------ Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#vie-amendement) VIe amendement -------------------------------------------------------------------------------------- Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis - le district ayant été préalablement délimité par la loi -, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à décharge, d'exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à charge, et d'être assisté d'un avocat pour sa défense. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#viie-amendement) VIIe amendement ---------------------------------------------------------------------------------------- Dans les procès de droit commun où un délit ou un crime à été commis, le droit au jugement par un jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une cour des États-Unis autrement que selon les règles du droit commun. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#viiie-amendement) VIIIe amendement ------------------------------------------------------------------------------------------ Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments cruels et exceptionnels infligés. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#ixe-amendement) IXe amendement -------------------------------------------------------------------------------------- L'énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou restreignant d'autres droits conservés par le peuple. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xe-amendement) Xe amendement ------------------------------------------------------------------------------------ Les pouvoirs qui ne sont pas délégués à l'Etat de San Andreas par la Constitution, ni refusés par elle à l'Etat, sont conservés par l'Etat respectivement ou par le peuple. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xie-amendement) XIe amendement -------------------------------------------------------------------------------------- Le pouvoir judiciaire de l'Etat de San Andreas ne sera pas interprété comme s'étendant à un procès de droit ou d'équité entamé ou poursuivi contre l'Etat par des citoyens d'un autre État, ou par des citoyens ou sujets d'un État étranger. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xiie-amendement) XIIe amendement ---------------------------------------------------------------------------------------- Les électeurs se réuniront dans leur comté respectif et voteront par bulletin pour le gouverneur et le lieutenant-gouverneur. Ils indiqueront sur des bulletins séparés le nom de la personne qu'ils désirent élire gouverneur et lieutenant-gouverneur. Ils dresseront des listes distinctes de toutes les personnes qui auront obtenu des voix pour la gouvernance et la vice-gouvernance, et du nombre de voix recueillies par chacune d'elles. Ils signeront ces listes, les certifieront et les transmettront, scellées, au siège du gouvernement de l'État de San Andreas. Celui-ci, ouvrira toutes les listes certifiées, et les suffrages seront alors comptés. La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix pour la gouvernance sera gouverneur, si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés. Si aucune n'a obtenu la majorité nécessaire, le Gouvernement Fédéral choisira immédiatement le gouverneur, par scrutin, entre les trois personnes au plus qui auront réuni le plus grand nombre de voix. Mais, pour le choix du gouverneur, les voix seront recueillies par comté, la représentation de chacun ayant une voix. Si le Gouvernement Fédéral, quand le droit de choisir lui incombe, ne choisit pas le gouverneur une semaine après les résultats des votes, le lieutenant-gouverneur en place agira en qualité de gouverneur, de même qu'en cas de décès ou d'autre incapacité constitutionnelle du gouverneur. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xiiie-amendement) XIIIe amendement ------------------------------------------------------------------------------------------ **Section 1.** Ni esclavage ni servitude involontaire, si ce n'est en punition d'un crime dont le coupable aura été dûment convaincu, n'existeront dans l'Etat de San Andreas ni dans aucun des lieux soumis à leur juridiction. **Section 2.** Le Gouvernement aura le pouvoir de donner effet au présent article par une législation appropriée. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xive-amendement) XIVe amendement ---------------------------------------------------------------------------------------- **Section 1.** Toute personne née ou naturalisée dans l'Etat de San Andreas, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. L'Etat ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction légale protection des lois. **Section 2.** Nul ne sera gouverneur ou lieutenant-gouverneur, ni n'occupera aucune charge civile ou militaire du gouvernement de l'Etat de San Andreas, qui après avoir prêté serment, comme fonctionnaire d'État, ou membre d'une législature d'État, ou fonctionnaire exécutif ou judiciaire de l'Etat, de défendre la Constitution de l'Etat de San Andreas, aura pris part à une insurrection ou à une rébellion contre eux, ou donné aide ou secours à leurs ennemis. Mais le Gouvernement pourra, par un vote des deux tiers, lever cette incapacité. **Section 3.** La validité de la dette publique de l'Etat, autorisée par la loi, y compris les engagements contractés pour le paiement de pensions et de primes pour services rendus lors de la répression d'insurrections ou de rébellions, ne sera pas mise en question. Mais l'Etat n'assumera ni ne payera aucune dette ou obligation contractée pour assistance à une insurrection ou rébellion contre les États-Unis, ni aucune réclamation pour la perte ou l'émancipation d'esclaves, et toutes dettes, obligations et réclamations de cette nature seront considérées comme illégales et nulles. **Section 4.** Le Gouvernement aura le pouvoir de donner effet aux dispositions du présent article par une législation appropriée. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xve-amendement) XVe amendement -------------------------------------------------------------------------------------- **Section 1.** Le droit de vote des citoyens de l'Etat de San Andreas ne sera dénié ou limité par les États-Unis, ou par aucun État, pour des raisons de race, couleur, ou de condition antérieure de servitude. **Section 2.** Le Gouvernement aura le pouvoir de donner effet au présent article par une législation appropriée. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xvie-amendement) XVIe amendement ---------------------------------------------------------------------------------------- Le Gouvernement aura le pouvoir d'établir et de percevoir des impôts sur les revenus, de quelque source qu'ils dérivent, indépendamment d'aucun recensement ou énumération. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xviie-amendement) XVIIe amendement ------------------------------------------------------------------------------------------ Le droit de vote des citoyens de l'Etat de San Andreas ne pourra être dénié ou restreint pour cause de sexe par les États-Unis ni l'un quelconque des États. Le Congrès aura le pouvoir de donner effet au présent article par une législation appropriée. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xviiie-amendement) XVIIIe amendement -------------------------------------------------------------------------------------------- **Section 1.** Les mandats du gouverneur et du lieutenant-gouverneur prendront fin à midi, le 90ème jours de mandat ; et les mandats de leurs successeurs commenceront à partir de ce moment. **Section 2.** Si, à la date fixée pour l'entrée en fonctions du gouverneur, le gouverneur élu est décédé, le lieutenant-gouverneur élu deviendra gouverneur. Si un gouverneur n'a pas été choisi avant la date fixée pour le commencement de son mandat, ou si le gouverneur élu ne remplit pas les conditions requises, le lieutenant-gouverneur élu fera alors fonction de gouverneur jusqu'à ce qu'un gouverneur remplisse les conditions requises; et le Gouvernement Fédéral pourra, par une loi, pourvoir au cas d'incapacité à la fois du gouverneur élu et du lieutenant-gouverneur en désignant la personne qui devra alors faire fonction de gouverneur, ou la manière de la choisir, et ladite personne agira en cette qualité jusqu'à ce qu'un gouverneur ou un lieutenant remplisse les conditions requises. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xixe-amendement) XIXe amendement ---------------------------------------------------------------------------------------- **Section 1.** Nul ne pourra être élu gouverneur plus de trois fois, et quiconque aura rempli la fonction de gouverneur, ou agi en tant que gouverneur, pendant plus de deux ans d'un mandat pour lequel quelque autre personne était nommée gouverneur, ne pourra être élu à la fonction de gouverneur plus d'une fois. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xxe-amendement) XXe amendement -------------------------------------------------------------------------------------- **Section 1.** Le droit des citoyens de l'Etat de San Andreas de voter à toute élection primaire ou autre élection du gouverneur et du lieutenant-gouverneur, ne sera dénié ou restreint ni par les États-Unis, ni par aucun État, pour cause de non-paiement de la taxe électorale ou de tout autre impôt. **Section 2.** Le Gouvernement Fédérale aura le pouvoir de donner effet aux dispositions du présent article par une législation appropriée. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xxie-amendement) XXIe amendement ---------------------------------------------------------------------------------------- **Section 1.** En cas de destitution, décès ou démission du gouverneur, le lieutenant-gouverneur deviendra gouverneur. **Section 2.** En cas de vacance du poste de lieutenant-gouverneur, le gouverneur nommera un lieutenant-gouverneur qui entrera en fonctions dès sa nomination. **Section 3.** Si le gouverneur fait parvenir au Gouvernement Fédéral une déclaration écrite leur faisant connaître son incapacité d'exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge, et jusqu'au moment où il les avisera par écrit du contraire, ces pouvoirs seront exercés et ces devoirs seront remplis par le lieutenant-gouverneur en qualité de gouverneur pro tempore. **Section 4.** Si le lieutenant-gouverneur, ainsi que les chefs de service des départements exécutifs ou de tel autre organisme désigné comme tel, font parvenir au Gouvernement Fédéral une déclaration écrite les avisant que le gouverneur est dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge, le lieutenant-gouverneur assumera immédiatement ces fonctions en qualité de gouverneur pro tempore. Par la suite, si le gouverneur fait parvenir au Gouvernement Fédéral une déclaration écrite les informant qu'aucune incapacité n'existe, il reprendra ses fonctions, à moins que le lieutenant-gouverneur et une majorité des chefs de service des départements exécutifs ou de tel autre organisme désigné comme tel ne fassent parvenir dans les quatre jours au Gouvernement Fédéral une déclaration écrite affirmant que le gouverneur est incapable d'exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge. Le Gouvernement Fédéral devra alors prendre une décision ; s'il ne siège pas, il se réunira dans ce but dans un délai de 48 heures. Si, dans les 72 heures qui suivront la réception par le Gouvernement Fédéral de cette dernière déclaration écrite, ou dans les 48 heures qui suivront la date de la réunion du Gouvernement Fédéral, si le Gouvernement Fédéral n'est pas en session, ce dernier décide par un vote que le gouverneur est incapable d'exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge, le lieutenant-gouverneur continuera à exercer ces fonctions en qualité de gouverneur pro tempore ; dans le cas contraire, le gouverneur reprendra l'exercice desdites fonctions. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xxiie-amendement) XXIIe amendement ------------------------------------------------------------------------------------------ **Section 1.** Le droit de vote des citoyens de l'Etat de San Andreas âgés de dix-huit ans ou plus ne pourra être dénié ou restreint pour raison d'âge ni par les États-Unis ni par l'un quelconque des États. **Section 2.** Le Gouvernement aura le pouvoir de donner effet au présent article par une législation appropriée. * [Ier amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#ier-amendement) * [IIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#iie-amendement) * [IIIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#iiie-amendement) * [IVe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#ive-amendement) * [Ve amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#ve-amendement) * [VIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#vie-amendement) * [VIIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#viie-amendement) * [VIIIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#viiie-amendement) * [IXe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#ixe-amendement) * [Xe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xe-amendement) * [XIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xie-amendement) * [XIIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xiie-amendement) * [XIIIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xiiie-amendement) * [XIVe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xive-amendement) * [XVe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xve-amendement) * [XVIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xvie-amendement) * [XVIIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xviie-amendement) * [XVIIIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xviiie-amendement) * [XIXe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xixe-amendement) * [XXe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xxe-amendement) * [XXIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xxie-amendement) * [XXIIe amendement](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj#xxiie-amendement) --- # Code Pénal | Department of Justice [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-penal#article-1-construction-dune-infraction) Article 1 : Construction d'une infraction ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Les infractions sont classées en trois catégories : Les **contraventions**, les **délits** et les **crimes**. **Al 2.** Les **contraventions** sont sanctionnées d'une amende et n'engagent pas de peine de détention. Elles peuvent comporter des mesures supplémentaires. **Al 3.** Les **délits** sont sanctionnés d'une amende et/ou d'une peine de détention. Elles peuvent comporter des mesures supplémentaires. **Al 4.** Les **crimes** sont des infractions graves. Ils sont sanctionnés d'une amende et/ou d'une peinte de détention lourde. **Al 5.** L'ensemble des infractions sont inscrits au Casier judiciaire, faisant l'historique des délits et crimes commis d'un individu. Ils sont individuels et nominatifs. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-penal#article-2-la-jurisprudence) Article 2 : La jurisprudence ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** La jurisprudence permet une condamnation dans un cas où la loi est inexacte ou ne reconnait pas l'infraction. **Al 2.** Seul un juge peut faire valoir la jurisprudence lors d'un procès. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-penal#article-3-application-des-peines) Article 3 : Application des peines ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Al 1.** Les peines énoncées sont les peines maximum applicables. Il relève du discernement de chacun agent d'appliquer la peine adéquate. **Al 2.** Les peines nécessitant l'intervention du Department of Justice (DoJ) doivent placer l'individu en détention provisoire conformément à l'[Article 3.2](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-legislatif#article-3.2-detention-provisoire) du Code Législatif. [https://docs.google.com/spreadsheets/d/1m7VsXOV7LLvUa753-tU-hrPWLUpUiI79JgEZtqKtDcM/arrow-up-right](https://docs.google.com/spreadsheets/d/1m7VsXOV7LLvUa753-tU-hrPWLUpUiI79JgEZtqKtDcM/) Mis à jour il y a 8 mois * [Article 1 : Construction d'une infraction](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-penal#article-1-construction-dune-infraction) * [Article 2 : La jurisprudence](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-penal#article-2-la-jurisprudence) * [Article 3 : Application des peines](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-penal#article-3-application-des-peines) --- # Code Civil | Department of Justice [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-i-dispositions-generales) Titre I : Dispositions Générales ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-champ-dapplication) **Article 1 : Champ d'application** Le présent Code Civil régit l’ensemble des relations civiles au sein de l’État de San Andreas entre les citoyens, les entreprises, les organisations et toute entité reconnue par la loi. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-liberte-contractuelle) **Article 2 – Liberté contractuelle** Les personnes physiques et morales disposent de la liberté de conclure des contrats entre elles, sous réserve du respect des lois et règlements applicables dans l’État de San Andreas. Tout contrat conclu en violation des dispositions légales ou contraires à l’ordre public est nul et dépourvu d’effet. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-protection-des-droits-fondamentaux) **Article 3 – Protection des droits fondamentaux** Toute personne bénéficie du droit au respect de sa vie privée, de sa sécurité et de l’intégrité de sa personne. Nul ne peut être contraint d’accomplir un acte ou une prestation contre sa volonté, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-ii-les-personnes) **Titre II – Les Personnes** ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-capacite-juridique) **Article 1 – Capacité juridique** Toute personne acquiert la pleine capacité juridique à l’âge de vingt et un (21) ans révolus. Elle peut alors exercer ses droits civils, conclure des contrats, se marier, exercer une activité professionnelle et agir en justice. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-mariage-et-relations-familiales) **Article 2 – Mariage et relations familiales** Le mariage doit être célébré conformément aux lois en vigueur dans l’État de San Andreas. La séparation et le divorce sont soumis à des procédures civiles spécifiques. En cas de dissolution du mariage, des dispositions doivent être prises concernant la garde des enfants, l’autorité parentale et le partage des biens. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-responsabilite-des-personnes) **Article 3 – Responsabilité des personnes** Toute personne est responsable de ses actes. Quiconque cause un dommage à autrui est tenu de le réparer conformément aux dispositions légales applicables. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-iii-les-contrats-et-engagements) **Titre III – Les Contrats et Engagements** ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-formation-des-contrats) **Article 1 – Formation des contrats** Un contrat est valablement formé lorsque deux ou plusieurs parties expriment librement et volontairement leur consentement. Les termes du contrat doivent être déterminés avec clarté et conformes aux lois et à l’ordre public. Tout contrat conclu en violation de ces principes est nul et sans effet ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-execution-des-contrats) **Article 2 – Exécution des contrats** Les parties sont tenues d’exécuter de bonne foi les obligations résultant de leurs contrats. En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander l’exécution forcée, la résiliation du contrat et/ou l’octroi de dommages et intérêts. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-contrats-commerciaux) **Article 3 – Contrats commerciaux** Les entreprises et autres entités commerciales sont tenues de respecter des règles particulières de transparence, de loyauté et de conformité lorsqu’elles concluent des contrats commerciaux. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-iv-la-propriete) **Titre IV – La Propriété** ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-droit-de-propriete) **Article 1 – Droit de propriété** Toute personne a le droit d’acquérir, de posséder, d’utiliser et de disposer librement de ses biens, sous réserve du respect de l’ordre public et des droits d’autrui. La propriété peut être transférée par contrat, donation ou succession. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-biens-immateriels) **Article 2 – Biens immatériels** Les droits relatifs aux biens immatériels, tels que les créations intellectuelles, les marques, brevets et droits d’auteur, sont protégés par la loi. Toute atteinte à ces droits est passible de sanctions civiles et pénales. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-possession-et-occupation) **Article 3 – Possession et occupation** Un bien peut être possédé ou occupé par son propriétaire ou par toute personne disposant d’une autorisation légale ou contractuelle. La possession de mauvaise foi ou obtenue par fraude peut être contestée en justice. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-v-les-obligations-civiles) **Titre V – Les Obligations Civiles** ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-reparation-du-dommage) **Article 1 – Réparation du dommage** Toute personne qui cause, par faute, négligence, imprudence ou intention malveillante, un dommage à autrui est tenue d’en assurer la réparation intégrale, selon la nature et l’étendue du préjudice. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-dettes-et-creances) **Article 2 – Dettes et créances** Les dettes et créances doivent être exécutées conformément aux conditions fixées par la loi ou par l’accord des parties. En cas de défaut de paiement, le créancier peut obtenir des intérêts, des pénalités ou engager des actions judiciaires, y compris la saisie des biens du débiteur. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-vi-la-justice-et-le-reglement-des-litiges) **Titre VI – La Justice et le Règlement des Litiges** -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-competence-des-tribunaux) **Article 1 – Compétence des tribunaux** Tout différend civil relevant de l’État de San Andreas peut être porté devant les juridictions compétentes, chargées de trancher les litiges entre personnes physiques, entreprises ou autres entités. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-mediation) **Article 2 – Médiation** Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable par voie de médiation conduite par un médiateur. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-sanctions-civiles-et-commerciales) **Article 3 – Sanctions civiles et commerciales** Les actes de fraude, de détournement, de vol ou de malhonnêteté dans les relations civiles ou commerciales peuvent donner lieu à des sanctions, notamment des dommages et intérêts, des amendes, des peines de travail d’intérêt général, voire des peines privatives de liberté prévues par la loi. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-vii-successions-et-heritages) **Titre VII – Successions et Héritages** ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-droits-de-succession) **Article 1 – Droits de succession** Au décès d’une personne, la transmission de ses biens s’effectue conformément à ses dispositions testamentaires ou, à défaut, selon les règles légales de succession. \- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-testaments-et-donations) **Article 2 – Testaments et donations** Tout citoyen peut établir un testament afin de déterminer la répartition de ses biens après son décès. Ce testament devra être validé et enregistré auprès du Gouvernement. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-viii-revision-du-code-civil) **Titre VIII – Révision du Code civil** ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-revision-et-modification) **Article 1 – Révision et modification** Le Code du Travail peut être modifié à tout moment par le Gouvernement. Mis à jour il y a 4 mois * [Titre I : Dispositions Générales](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-i-dispositions-generales) * [Article 1 : Champ d'application](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-champ-dapplication) * [Article 2 – Liberté contractuelle](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-liberte-contractuelle) * [Article 3 – Protection des droits fondamentaux](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-protection-des-droits-fondamentaux) * [Titre II – Les Personnes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-ii-les-personnes) * [Article 1 – Capacité juridique](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-capacite-juridique) * [Article 2 – Mariage et relations familiales](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-mariage-et-relations-familiales) * [Article 3 – Responsabilité des personnes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-responsabilite-des-personnes) * [Titre III – Les Contrats et Engagements](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-iii-les-contrats-et-engagements) * [Article 1 – Formation des contrats](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-formation-des-contrats) * [Article 2 – Exécution des contrats](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-execution-des-contrats) * [Article 3 – Contrats commerciaux](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-contrats-commerciaux) * [Titre IV – La Propriété](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-iv-la-propriete) * [Article 1 – Droit de propriété](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-droit-de-propriete) * [Article 2 – Biens immatériels](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-biens-immateriels) * [Article 3 – Possession et occupation](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-possession-et-occupation) * [Titre V – Les Obligations Civiles](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-v-les-obligations-civiles) * [Article 1 – Réparation du dommage](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-reparation-du-dommage) * [Article 2 – Dettes et créances](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-dettes-et-creances) * [Titre VI – La Justice et le Règlement des Litiges](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-vi-la-justice-et-le-reglement-des-litiges) * [Article 1 – Compétence des tribunaux](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-competence-des-tribunaux) * [Article 2 – Médiation](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-mediation) * [Article 3 – Sanctions civiles et commerciales](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-3-sanctions-civiles-et-commerciales) * [Titre VII – Successions et Héritages](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-vii-successions-et-heritages) * [Article 1 – Droits de succession](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-droits-de-succession) * [Article 2 – Testaments et donations](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-2-testaments-et-donations) * [Titre VIII – Révision du Code civil](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#titre-viii-revision-du-code-civil) * [Article 1 – Révision et modification](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-civil#article-1-revision-et-modification) --- # Code du Travail | Department of Justice [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-i-dispositions-generales) Titre I : Dispositions Générales ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-champ-dapplication) **Article 1 : Champ d’application** Le présent Code du Travail s'applique à toutes les relations professionnelles exercées sur le territoire de l'État de San Andreas. Ce code régit les droits et obligations des employeurs et des salariés, et vise à garantir un environnement de travail respectueux et équitable pour toutes les parties impliquées. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-principes-generaux) **Article 2 : Principes généraux** Les principes fondamentaux du Code du Travail sont les suivants : * **Égalité des chances :** Aucune discrimination ne peut avoir lieu lors de l'embauche, de l’évolution professionnelle, ni dans la rémunération. * **Liberté de choix du travailleur :** Chaque citoyen est libre d'accepter ou de refuser un emploi, dans le respect des lois et des contrats. * **Respect des droits fondamentaux :** Tout salarié a droit à une rémunération équitable, à des conditions de travail sûres, et à des congés pour se reposer et se ressourcer. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-ii-le-contrat-de-travail) Titre II : Le Contrat de Travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-la-signature-du-contrat) **Article 1 : La signature du contrat** A**l 1.** Lors de la prise de fonction, un contrat de travail écrit doit être signé entre l’employeur et le salarié sous un délai de 7 jours maximum. Ce contrat doit préciser : * La date d'entrée en vigueur. * La nature du contrat, du travail et des tâches assignées. * La rémunération. * Les conditions de rupture. **Al 2.** Le contrat de travail devra être présenté et signé par les deux parties. Dans le cas où l'une ou les deux parties ne signerait pas le contrat de travail, ce dernier est immédiatement rompu et la prise de fonction est suspendu jusqu'à signature du contrat de travail par les deux parties. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-la-periode-dessai) **Article 2 : La période d’essai** Une période d'essai peut être imposée, d'une durée maximale de **7 jours** dans les cas d’embauche en CDI. Elle permet à l'employeur de vérifier les compétences du salarié et/ou au salarié de tester les conditions de travail. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-3-modification-du-contrat) **Article 3 : Modification du contrat** Toute modification du contrat (telles que l’augmentation de la charge de travail ou le changement de rôle) doit être validée par les deux parties par un avenant écrit. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-iii-remuneration) Titre III : Rémunération ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-salaire-minimum-et-maximum) **Article 1 : Salaire minimum et maximum** Le salaire minimum est de **100 $** de l'heure, et le salaire maximum est de **1 000 $** de l'heure. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-paiement-des-salaires) **Article 2 : Paiement des salaires** L’employeur s'engage à verser la rémunération sur le compte bancaire du salarié par virement bancaire automatique à hauteur de 50% du salaire horaire par tranche de 30 minutes de service. En cas de retard de paiement ou d'insolvabilité, des pénalités peuvent être appliquées. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-3-les-primes) **Article 3 : Les Primes** Les primes ne pourront pas excéder **15 000 $ par semaine** et **par salarié**, sous peine d'imposition de pénalités. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-iv-conditions-de-travail) Titre IV : Conditions de Travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-securite-et-sante-au-travail) **Article 1 : Sécurité et santé au travail** L'employeur doit fournir un environnement de travail sécurisé. Des équipements de protection individuelle (EPI) doivent être fournis lorsque nécessaire (par exemple, casques, gants, etc.). Des formations sur la sécurité au travail sont obligatoires pour les nouveaux salariés. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-temps-de-travail) **Article 2 : Temps de travail** Le temps de travail est limité à 40 heures par semaine. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-v-droits-et-obligations-des-salaries) Titre V : Droits et Obligations des Salariés ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-devoirs-de-loyaute) **Article 1 : Devoirs de loyauté** Les salariés doivent faire preuve de loyauté envers leur employeur et l’entreprise. Toute tentative de sabotage, vol ou comportement nuisible envers l’entreprise pourra entraîner une sanction disciplinaire ou une rupture du contrat de travail. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-3-droit-de-greve) **Article 3 : Droit de grève** **Al 1.** Les salariés ont le droit de se mettre en grève pour défendre leurs droits ou revendiquer des améliorations de conditions de travail. Cependant, un préavis de 24 heures doit être donné avant de cesser toute activité. La grève ne doit pas entraver le bon fonctionnement de services publics. Al 2. Les services publics ont l'obligation de maintenir un service minimum en cas de grève afin de garantir le bon fonctionnement des institutions de l'État et des services d'urgences. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-vi-licenciement-et-resiliation-du-contrat-de-travail) Titre VI : Licenciement et Résiliation du Contrat de Travail ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-licenciement-pour-faute-grave) **Article 1 : Licenciement pour faute grave** Le licenciement pour faute grave peut intervenir en cas de comportement inacceptable (vol, harcèlement, violence sur le lieu de travail) ou si le salarié commet un délit au sein de l'entreprise. Le salarié licencié pour faute grave n'effectuera aucun préavis et ne recevra pas d’indemnité de licenciement. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-licenciement-economique) **Article 2 : Licenciement économique** En cas de difficultés économiques ou de réduction de l’activité, l’employeur peut procéder à des licenciements économiques. Un préavis de 3 jours est requis, et des indemnités de licenciement seront versées en fonction de l’ancienneté du salarié. Celles-ci ne peuvent excéder 3 000 $. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-3-rupture-conventionnelle) **Article 3 : Rupture conventionnelle** La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Un préavis de 3 jours est requis, et des indemnités de licenciement seront versées en fonction de l’ancienneté du salarié. Celles-ci ne peuvent excéder 5 000 $. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-4-demission) **Article 4 : Démission** Un salarié peut démissionner de son poste à tout moment. Toutefois, un préavis de 24 heures est requis pour les contrats à durée déterminée (CDD) et 48 heures pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Aucune indemnités ne seront versées. [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-vii-dispositions-finales) Titre VII : Dispositions Finales ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-litiges) **Article 1 : Litiges** En cas de conflit entre un salarié et son employeur, celui-ci doit d'abord tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige peut être porté devant les tribunaux. ### [hashtag](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-modifications-du-code-du-travail) **Article 2 : Modifications du Code du Travail** Le Code du Travail peut être modifié à tout moment par le Gouvernement. Mis à jour il y a 3 mois * [Titre I : Dispositions Générales](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-i-dispositions-generales) * [Article 1 : Champ d’application](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-champ-dapplication) * [Article 2 : Principes généraux](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-principes-generaux) * [Titre II : Le Contrat de Travail](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-ii-le-contrat-de-travail) * [Article 1 : La signature du contrat](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-la-signature-du-contrat) * [Article 2 : La période d’essai](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-la-periode-dessai) * [Article 3 : Modification du contrat](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-3-modification-du-contrat) * [Titre III : Rémunération](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-iii-remuneration) * [Article 1 : Salaire minimum et maximum](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-salaire-minimum-et-maximum) * [Article 2 : Paiement des salaires](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-paiement-des-salaires) * [Article 3 : Les Primes](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-3-les-primes) * [Titre IV : Conditions de Travail](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-iv-conditions-de-travail) * [Article 1 : Sécurité et santé au travail](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-securite-et-sante-au-travail) * [Article 2 : Temps de travail](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-temps-de-travail) * [Titre V : Droits et Obligations des Salariés](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-v-droits-et-obligations-des-salaries) * [Article 1 : Devoirs de loyauté](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-devoirs-de-loyaute) * [Article 3 : Droit de grève](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-3-droit-de-greve) * [Titre VI : Licenciement et Résiliation du Contrat de Travail](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-vi-licenciement-et-resiliation-du-contrat-de-travail) * [Article 1 : Licenciement pour faute grave](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-licenciement-pour-faute-grave) * [Article 2 : Licenciement économique](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-licenciement-economique) * [Article 3 : Rupture conventionnelle](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-3-rupture-conventionnelle) * [Article 4 : Démission](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-4-demission) * [Titre VII : Dispositions Finales](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#titre-vii-dispositions-finales) * [Article 1 : Litiges](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-1-litiges) * [Article 2 : Modifications du Code du Travail](https://fraydolix.gitbook.io/thunder-doj/legislations/code-du-travail#article-2-modifications-du-code-du-travail) ---